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312 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-III-6

107 II 10

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1981 i.S. W. gegen W. (Staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). Le juge doit collaborer à la fixation ou à la modification de la contribution d'entretien pour les enfants de parents divorcés. En l'espèce, il s'agit de la re...
143 III 693

83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Bank B. S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_899/2016 vom 27. November 2017

Regeste [A, F, I] Art. 47 par. 2 CL, art. 271 al. 1 ch. 6 LP; mesure de sûreté prise après la déclaration constatant la force exécutoire d'une mise sous main de justice de biens prononcée en Grèce. La mise sous main de justice à des fins conservatoires prévue par le droi...
141 III 28

6. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- & Abfertigungskasse gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_249/2014 vom 19. November 2014

Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 LP; art. 1 CL; Directive (96/71/CE) concernant le détachement de travailleurs; Accord sur la libre circulation des personnes; Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La mainlevée définitive ...
123 III 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1996 i.S. E. S. gegen M. S. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 163 et art. 176 CC; limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le droit privé détermine le contenu des mesures provisoires (cons...
108 III 9

4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Januar 1982 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP). La saisie provisoire n'est pas admissible lorsque le créancier a obtenu la mainlevée définitive et que le débiteur a interjeté un recours contre ce prononcé.
100 V 121

30. Urteil vom 24. Mai 1974 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen Staub und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] L'art. 9 al. 3 LFA n'exclut que le cumul d'allocations pour enfants au sens de la LFA.
133 III 399

48. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_44/2007 vom 26. April 2007

Regeste [A, F, I] Prononcé de mainlevée définitive ou provisoire de l'opposition. Conditions de recevabilité et motifs de recours selon la LTF.
135 V 94

13. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen GastroSocial Ausgleichskasse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_449/2008 vom 16. Dezember 2008

Regeste [A, F, I] Art. 59 LAsi; art. 24 ch. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; art. 1 al. 5 de la loi cantonale bernoise du 5 mars 1961 sur les allocations pour enfants aux personnes salariées; allocations familiales cantonales. Celui ...
113 III 86

18. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Mai 1987 i.S. Kellenberger + Partner AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Mainlevée définitive sur la base de la radiation du rôle du procès en libération de dette conformément à des dispositions de procédure cantonale (art. 83 al. 2 LP et 153 al. 1 de la loi saint-galloise de procédure civile). Lorsque le droit cantonal de p...
112 III 88

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1986 i.S. X. gegen Y. S.A. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; reconnaissance de dette signée par un représentant du poursuivi. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. de prononcer la mainlevée provisoire sur la base d'une reconnaissance de dette signée par un représentant, même lorsqu'une procurat...

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