Moteur de recherche Eurospider: atf://113-III-49
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67 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-III-49
  1. 111 IV 130
    Pertinence
    34. Sentenza della Corte di cassazione del 25 settembre 1985 nella causa Procura pubblica sottocenerina c. A. (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Délimitation entre l'abus de confiance et l'escroquerie (art. 140, 148 CP). Celui qui dispose sans droit d'une chose appartenant à autrui, qui lui a été confiée et sur laquelle il a un pouvoir matériel de disposition en vertu d'un accord passé avec le p...
  2. 93 I 154
    Pertinence
    18. Urteil vom 8. März 1967 i.S. Gemeinde Volketswil gegen Gryfag Immobilien AG und Mitbeteiligte sowie Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Notion de l'autonomie communale. La commune jouit de l'autonomie quant au pouvoir de légiférer si la constitution ou la loi lui laisse une assez grande liberté de décision à cet égard. Peu importe dans quelle mesure les arrêtés législatifs communaux son...
  3. 97 III 34
    Pertinence
    9. Sentenza dell'11 marzo 1971 nella causa Lema SA e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Clôture de la faillite faute d'actif (art. 230 LP). Liquidation au sens de l'art. 134 ORI. 1. Quand la société en faillite est-elle radiée au registre du commerce? (consid. 1). 2. Le juge de la faillite est compétent pour prononcer non seulement la susp...
  4. 137 II 409
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fondation ALPDS de Technique Dentaire contre Y. S.à.r.l. et Z. (recours en matière de droit public) 2C_45/2011 du 3 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 29a et 178 al. 3 Cst.; art. 60 LFPr; art. 68a OFPr; contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire par le Conseil fédéral; compétence décisionnelle de l'organisation du monde du travail; action de droit administratif; droit intertem...
  5. 80 III 91
    Pertinence
    18. Sentenza 2 luglio 1954 nella causa SA Mulino Angelo Rezzonico.
    Regeste [A, F, I] La procédure de séquestre ne peut comprendre plusieurs débiteurs; le créancier doit obtenir un séquestre contre chacun des débiteurs pris individuellement. Une ordonnance de séquestre qui désigne les deux époux en qualité de débiteurs n'est donc pas sus...
  6. 98 Ia 20
    Pertinence
    4. Sentenza del 3 febbraio 1972 nella causa X. contro Tribunale amministrativo del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Egalité de traitement. La condamnation d'un chasseur, pour une contravention à la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux que l'autorité cantonale laisse par négligence souvent impunie, ne constitue pas une inégalité de trait...
  7. 98 Ib 368
    Pertinence
    54. Estratto della sentenza del 1o dicembre 1972 nella causa Faesch contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). 1. Art. 98 lit. g OJ, art. 25...
  8. 116 IV 292
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza del 16 maggio 1990 della Corte di cassazione penale nella causa X. c. Procura pubblica sopracenerina (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Fixation de la peine. Correction d'une inégalité de traitement injustifiée; art. 63 CP, art. 4 Cst.; voies de droit permettant de saisir le Tribunal fédéral. La peine est fixée conformément à l'art. 63 CP. Une inégalité de traitement injustifiée viole e...
  9. 95 I 123
    Pertinence
    18. Estratto della sentenza 14 maggio 1969 nella causa Frediana SA contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure en matière d'autorisation de construire. 1. En règle générale, ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité qui traite une demande de permis de construire selon le droit en vigueur lors de la décision plutôt que selon le droit applica...
  10. 137 II 399
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Union suisse des Installateurs Electriciens (USIE), fonds en faveur de la formation professionnelle contre X. (recours en matière de droit public) 2C_561/2010 du 28 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 83 LTF; nature de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par déclaration du Conseil fédéral. La déclaration du Conseil fédéral rendant obligatoire la participation à un fonds en faveur de la format...
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