Moteur de recherche Eurospider: atf://113-III-23
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509 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-III-23
  1. 129 IV 61
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.283/2002 du 26 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1 al. 1, art. 156 et 183 CP; concours entre l'extorsion et la séquestration. L'extorsion n'absorbe la séquestration que si l'atteinte à la liberté qu'implique cette dernière infraction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la commissi...
  2. 106 IV 413
    Pertinence
    100. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. März 1980 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen A. AG und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête; séquestre; perquisition); art. 50 DPA; art. 139 AIN. 1. En droit pénal administratif, la validité de l'enquête ne dépend pas de l'existence d'une décision formelle d'ouvrir celle-ci...
  3. 121 III 85
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mai 1995 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Jugement pénal ordonnant la restitution à l'accusé d'une voiture automobile saisie en vue de confiscation (art. 58 CP) et déposée à la fourrière cantonale. Vente du véhicule sans tradition au sens de l'art. 924 CC et séquestre civil avant la levée forme...
  4. 106 IV 363
    Pertinence
    99. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1980 dans la cause C. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 182 ch. 2 al. 3 CP: Séquestration, traitement cruel. La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté ...
  5. 140 III 466
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 5A_980/2013 du 16 juillet 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 278 al. 1 et 3 LP; opposition à l'ordonnance de séquestre, autorité d'un arrêt de renvoi au juge de l'opposition, recevabilité de faits nouveaux. Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi (consid. 4.2.1). Autorité de l'arrêt de renvo...
  6. 88 III 140
    Pertinence
    22. Entscheid vom 22. Dezember 1962 i.S. Mantello.
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Lorsqu'une société anonyme a émis des actions au porteur, le droit de l'actionnaire (débiteur) à une part du produit de la liquidation de la société ne peut être séquestréséparément des actions elles-mêmes. Il en va de même si la...
  7. 81 II 82
    Pertinence
    13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1955 i. S. Kanton Zürich und Streitgen. gegen Simon.
    Regeste [A, F, I] Les procès en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP) ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 et suiv. OJ et ne peuvent donc pas être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme.
  8. 86 I 23
    Pertinence
    5. Arrêt du 10 février 1960 dans la cause République Arabe Unie contre dame X.
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité du recours de droit public contre une ordonnance de séquestre (consid. 1). 2. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Etendue. Critère de distinction entre l'acte de gouvernement et l'acte de gestion (consid. 2). 3. Immunité d'exécu...
  9. 137 IV 145
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_417/2010 vom 1. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 79 en relation avec l'art. 81 al. 1 et 2 LTF; art. 169 s. et art. 191 al. 1 LIFD; art. 46 al. 1 let. b DPA; art. 333 al. 1 CP; admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de gr...
  10. 112 III 120
    Pertinence
    29. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 novembre 1986 dans la cause B. W. M. Ltd (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Action en validation de séquestre ouverte devant un tribunal arbitral (art. 278 al. 2 LP). 1. Lorsque le juge de l'action en reconnaissance de dette propre à valider un séquestre est un tribunal arbitral dont les membres ne sont pas désignés dans la cla...
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