Moteur de recherche Eurospider: atf://113-III-23
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509 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-III-23
  1. 128 III 473
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.115/2002 du 20 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 275 LP; exécution d'un séquestre portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur. Lorsque le poursuivi, domicilié à l'étranger, tir...
  2. 113 III 144
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. November 1987 i.S. Z.I. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre; dépôt à l'office d'une cédule hypothécaire du propriétaire (art. 98 al. 4 LP et art. 13 ORI). Lorsque l'immeuble lui-même est séquestré et qu'un titre de gage du propriétaire grevant l'immeuble a déjà été remis en nantissement à sa pleine val...
  3. 80 III 122
    Pertinence
    27. Entscheid vom 16. Oktober 1954 i. S. Schweizerischer Bankverein und Kauf.
    Regeste [A, F, I] 1. Plainte portée au nom d'autrui; conditions, art. 17 et suiv. LP (consid. 1). 2. Quand le tiers débiteur a-t-il qualité pour porter plainte au sujet de l'exécution du séquestre ou de la saisie? (consid. 2). 3. Séquestre des créances appartenant à une ...
  4. 115 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. April 1989 i.S. Konkursmasse B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 LP; séquestre de biens pour assurer la couverture des frais d'instruction, de procès et d'exécution de la peine (§ 83 de la loi de procédure pénale du canton de Zurich). Sur la base de l'art. 44 LP, les cantons peuvent prévoir le séquestre de bi...
  5. 107 III 147
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 décembre 1981 dans la cause Rockoil S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Compétence locale pour le séquestre de créances, non incorporées dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure à l'étranger (art. 272 LP). Les créances dont le titulaire demeure à l'étranger sont séquestrées au domicile ou au siège suisse du tiers...
  6. 107 III 29
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 1981 i.S. C. Bank gegen D. AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure d'autorisation du séquestre. Le droit fédéral, qui règle de manière exhaustive la procédure d'autorisation du séquestre, exclut la faculté pour le débiteur de s'y faire entendre.
  7. 102 III 85
    Pertinence
    16. Entscheid vom 22. April 1976 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 230 LP; frais de la procédure clôturée. Le droit pour les créanciers de s'en prendre aux biens du failli expirant dès qu'est clôturée la procédure suspendue faute d'actif, les créanciers qui ont demandé l'ouverture de la faillite doivent supporter ...
  8. 112 III 19
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. März 1986 i.S. A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre ou saisie des revenus d'un travailleur indépendant (art. 93, 275 LP). En cas de séquestre ou de saisie des revenus d'un travailleur indépendant, il faut d'abord déduire de ses revenus bruts les frais liés à l'exercice de son activité; la diffé...
  9. 111 III 21
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. März 1985 i.S. Actimon SA (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Annonce de la revendication de biens séquestrés. Le tiers qui, sans motifs valables, tarde à annoncer son droit de propriété sur les biens séquestrés, tout en étant conscient qu'il contraint ainsi le créancier à accomplir des actes juridiques inutiles, ...
  10. 121 III 184
    Pertinence
    38. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. Juni 1995 i. S. X. Treuhand AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Validation du séquestre (art. 278 al. 1 LP). Un séquestre peut être validé par une poursuite ou par une action (changement de jurisprudence).
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