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260 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-II-442

95 II 426

60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. September 1969 i.S. Achermann gegen Flury.

Regeste [A, F, I] Commerce d'immeubles agricoles. Art. 218-218 quater CO. Contestation civile (consid. 1). Immeuble agricole au sens de l'art. 218 CO; le juge civil appelé à se prononcer sur le caractère agricole d'un immeuble n'est pas lié par la décision prise sur le m...
93 I 497

62. Urteil vom 29. September 1967 i.S. Häfliger gegen Eidg. Alkoholverwaltung.

Regeste [A, F, I] Concessions pour la production d'eau-de-vie dans des distilleries domestiques. 1. Le refus de la concession peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Selon un règlement du Conseil fédéral, on ne peut reconnaître comme bouill...
113 II 292

54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 juillet 1987 dans la cause P. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Justes motifs commandant la suppression d'une exploitation agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1. Les investissements nécessaires au maintien des bâtiments dans un état adéquat et au renouvellement du cheptel sont des éléments objectifs à prendre en ...
81 II 593

90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1955 i.S. Gisiger gegen Eberhard.

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Un héritier perd-il le droit à l'attribution de l'exploitation à la valeur de rendement en conformité de l'art. 620 CC, lorsqu'il amène un autre compétiteur à renoncer à l'attribution en lui versant une somme d'argent?
110 II 329

t110 II 329 66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. März 1984 i.S. Meyes gegen Kleiner (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. 1. L'aptitude de l'héritier à exploiter personnellement l'entreprise ne saurait, dans tous les cas, constituer une condition légale quant à l'attribution préférentielle d'un domaine agricole (consid. 3). 2. Lorsque plusieurs hé...
85 II 554

77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1959 i.S. Benninger gegen Benninger und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC). Le disposant peut attribuer son domaine sous condition (art. 482 CC) à l'un ou l'autre de ses deux fils, en fixant un ordre de préférence. L'art. 604 CC permet-il de prévoir par testament un déla...
94 I 143

22. Auszug aus dem Urteil vom 6. März 1968 i.S. Müller gegen Güterzusammenlegungsgenossenschaft Winikon und Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 86 al.2, 87 et 90 litt. b OJ. Dans quelle mesure est-il admissible d'invoquer des moyens nouveaux à l'appui de recours de droit public qui supposent l'épuisement des voies de droit cantonales?
81 II 101

19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1955 i.S. Reuteler gegen Frautschi.>

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Art. 620 CC nouveau selon la loi sur le désendettement des domaines agricoles du 12 décembre 1940: exploitation agricole... offrant des moyens d'existence suffisants . Signification de cette nouvelle exigence par rapport à la j...
113 II 493

86. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1987 i.S. Koller und Manser gegen Manser und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan; attribution d'une exploitation agricole tout entière (art. 620 CC). Il est exclu d'attribuer entièrement une exploitation agricole quand celle-ci dépend de différentes successions (confirmation de jurisprudence). Peut-on admett...
114 II 225

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1988 i.S. S. gegen F. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 620 al. 1 CC; droit successoral paysan. On ne peut faire droit à la requête d'une femme âgée de 76 ans tendant à l'attribution d'une exploitation agricole au sens de l'art. 620 CC, lorsque la requérante n'a pas dirigé d'exploitation rurale depuis p...

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