Moteur de recherche Eurospider: atf://113-II-429
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258 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-II-429
  1. 119 IV 1
    Pertinence 10%
    1. Extraits de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 avril 1993 dans la cause J. c. J. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 123 et art. 126 CP: distinction entre les lésions corporelles simples et les voies de fait (consid. 4). Art. 18 CP: Ce que l'auteur savait, voulait ou ce qu'il acceptait sont des points qui ne peuvent en principe pas être examinés dans le cadre d'u...
  2. 99 Ia 22
    Pertinence 10%
    4. Urteil vom 28. März 1973 i.S. Prof. Dr. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière disciplinaire. Médecin-chef d'un hôpital cantonal suspendu provisoirement de ses fonctions avec effet immédiat, une expertise étant arrivée à la conclusion que le médecin avait commis une faute professionnell...
  3. 144 V 20
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_796/2016 vom 22. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 35b al. 10 let. a OPAS (dans sa teneur en vigueur du 1 er juin 2013 au 31 mai 2015); réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités; écart de prix déterminant en cas d'examen du caractère économique de génériqu...
  4. 107 II 222
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1981 i.S. Saphirwerk AG gegen MRO Marketing and Retailing Organization SA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive; détermination du dommage. 1. Rapport d'échange entre les prestations, dans le contrat de représentation exclusive; sens de l'art. 82 CO (consid. I/2). 2. Rapport de causalité; interdiction de présenter des nova (cons...
  5. 104 V 51
    Pertinence 10%
    10. Urteil vom 16. März 1978 i.S. Z. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt betreffend Erläuterung des Urteils des Eidg. Versicherungsgerichts vom 5. September 1977
    Regeste [A, F, I] Art. 145 al. 1 OJ. De la recevabilité de la demande d'interprétation.
  6. 139 IV 290
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_419/2013 du 26 septembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 405 et 406 CPP; traitement de l'appel en procédure orale ou écrite. L'art. 406 CPP énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite. Des débats doivent être tenus dès qu'une question de fa...
  7. 102 V 165
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil vom 11. Oktober 1976 i.S. Fabbri gegen Ausgleichskasse der Schweizerischen Maschinen- und Metall-Industrie und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 LAI. Notion de l'invalidité, en particulier de l'atteinte à la santé mentale.
  8. 134 II 260
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft gegen Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_89/2008 vom 26. J...
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 5 Cst.; art. 7 par. 1 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière; art. 6 al. 1, 58 al. 2, 62 al. 2, 64 al. 3 et 65 al. 1 aLRTV; art. 4 al. 1 et art. 96 al. 3 LRTV; utilisation d'une caméra cachée lors d'un entretien avec un...
  9. 111 II 72
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1985 i.S. A. gegen X. und Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 394 et 398 CO. Responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur ayant collaboré à la construction. 1. Art. 43 al. 4 et 63 al. 2 OJ. Constatations du juge cantonal à propos du caractère prévisible ou reconnaissable de l'événement dommageable; questi...
  10. 111 V 58
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt du 7 janvier 1985 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre X et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 106 OJ. - Le retrait du recours de droit administratif ne saurait en principe être conditionnel (consid. 1). - Lorsqu'une décision administrative a été annulée par l'autorité cantonale de recours, elle ne peut pas être rétablie par la seule volonté...
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