Moteur de recherche Eurospider: atf://113-II-429
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258 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-II-429
  1. 99 V 212
    Pertinence
    62. Urteil vom 12. Oktober 1973 i.S. Tschopp gegen Ausgleichskasse VATI und Rekursbehörde für die Sozialversicherung des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Responsabilité à raison des risques de la réadaptation (art. 11 al. 2 LAI). Ont aussi droit à la couverture étendue des risques de la réadaptation les assurés qui sont menacés d'une invalidité imminente, au sens de l'art. 8 al. 1 LAI.
  2. 99 Ib 343
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. November 1973 i.S. Schweizerischer Landesverband für Leibesübungen gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Protection des dessins et modèles, dépôt d'un dessin. 1. Art. 17 al. 2 et 3 LDMI. Pouvoir du bureau de refuser un dessin ne répondant pas aux prescriptions légales, même lorsque le requérant entend le déposer sous pli cacheté (consid. 1). 2. Art. 2 LDMI...
  3. 102 Ia 23
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1976 i.S. Schindler gegen Kantonsgericht des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; capacité d'agir en justice de l'accusé assisté d'un défenseur d'office. Le rejet d'une requête de l'accusé au motif que celui-ci est assisté d'un défenseur d'office constitue une violation du droit fédéral d'être entendu en tout cas quand o...
  4. 121 V 211
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1995 i.S. Krankenkasse KKB gegen T.S. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA : Prestation obligatoire. On ne peut dénier le caractère de prestation obligatoire à une opération de réduction de l'hypertrophie mammaire, pour le seul motif que la réduction de poids est inférieure à 500 grammes de chaque...
  5. 107 IV 35
    Pertinence
    12. Urteil des Kassationshofes vom 30. März 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden gegen Dr. G. (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP. Tentative de contrainte. Cas d'un employeur qui tente d'amener son employé à résilier son contrat et à renoncer à l'indication des motifs de la rupture des liens contractuels, en le menaçant de ne pas lui donner de certificat de travail. Le...
  6. 141 III 363
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_137/2015 vom 19. August 2015
    Regeste [A, F, I] Responsabilité contractuelle du médecin. Contenu et étendue de l'obligation de documentation en matière médicale (consid. 5).
  7. 114 Ia 350
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 octobre 1988 dans la cause X. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté personnelle. Art. 5 et 6 de la loi genevoise concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients; art. 7A de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveil...
  8. 113 Ib 420
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Beschluss der I. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1987 i.S. X. gegen Kanton Zürich (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux. Loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 décembre 1969. Devoir de réparer le dommage; responsabilité causale (§ 6 al. 1 de la loi). Délimitation entre la responsabilité médical...
  9. 109 V 150
    Pertinence
    29. Urteil vom 30. August 1983 i.S. Mathys gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LAMA: Réduction des prestations d'assurance pour omission du port de la ceinture de sécurité. - Effet protecteur de la ceinture de sécurité. - Sur la base des expériences confirmées scientifiquement faites avec la ceinture de sécurité, l'e...
  10. 112 V 307
    Pertinence
    54. Urteil vom 19. September 1986 i.S. Frank gegen Dr. med. Bollag und Schiedsgericht in Kranken- und Unfallversicherungsstreitigkeiten, Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 et 3 LAMA: Compétence du tribunal arbitral. - Le tribunal arbitral ne peut connaître, ratione materiae, que des rapports juridiques (entre les caisses ou les assurés d'une part et d'autre part les médecins et autre personnel soignant ou ét...
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