Moteur de recherche Eurospider: atf://113-II-429
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258 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-II-429
  1. 137 V 13
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons Graubünden gegen S. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_65/2010 vom 17. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et art. 21 al. 2 et 4 LAI; art. 14 RAI; art. 2 al. 1 OMAI; ch. 1.03 OMAI Annexe; droit au remboursement des frais occasionnés par l'acquisition d'exoprothèses définitives du sein à titre de moyen auxiliaire de l'assurance-invalidité. Contra...
  2. 137 I 86
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schlumpf gegen SWICA Krankenversicherung AG (Revisionsgesuch) 9F_9/2009 vom 15. September 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 46 par. 1, art. 6 et 8 CEDH; art. 122 LTF; art. 25 al. 1 et art. 32 LAMal; transsexualisme; opération de changement de sexe; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins. Exécution de l'arrêt de la CourEDH du 8 janvier 2009 concernant l'ar...
  3. 89 IV 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1963 i.S. Grünig gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 134 ch. 1 al. 3 CP. Prévision de l'issue mortelle. Il suffit que l'auteur ait pu prévoir la mort de l'enfant comme une possibilité qui n'était pas tout à fait lointaine.
  4. 102 IV 94
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1976 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 195 al. 2 CP. 1. Les circonstances qui accompagnent l'attentat à la pudeur font également partie des actes commis (consid. 4 litt. a). 2. Cette disposition n'est applicable que s'il est reconnaissable pour l'auteur que la vie de la victime est mena...
  5. 133 III 121
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en réforme) 4C.366/2006 du 9 février 2007
    Regeste [A, F, I] Contrat de mandat; responsabilité du médecin. Conditions générales de la responsabilité du médecin en sa qualité de mandataire; violation des règles de l'art médical; fardeau de la preuve (consid. 3). Devoir d'information du médecin; consentement éclair...
  6. 119 II 456
    Pertinence
    92. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 décembre 1993 dans la cause dame X. contre Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité contractuelle du médecin (art. 398 al. 1 et 2 CO). 1. Etendue du devoir du médecin d'informer le patient sur la couverture des frais par l'assurance-maladie (consid. 2). 2. Responsabilité du médecin admise dans le cas particulier (consid....
  7. 102 V 18
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 19. Januar 1976 i.S. Formicola gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Obligation d'annoncer l'accident: conséquences d'une déclaration tardive (art. 69 al. 1 et art. 70 al. 2 LAMA). Retard non excusable de l'annonce faite 10 ans après l'accident.
  8. 115 Ib 175
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1989 i.S. C. gegen Kanton Zürich (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1. Art. 19 al. 2 PCF. Circonstances dans lesquelles la requête visant à l'audition du représentant légal d'une partie doit être considérée comme tardive et une surexpertise refusée (consid....
  9. 146 III 403
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_609/2019 vom 16. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2 et art. 56 CBE 2000; brevetabilité d'une invention; technicité d'une invention mixte; présentation d'informations. Le caractère technique (technicité) est inhérent au concept d'invention. La simple présentation d'informations n'est pas tec...
  10. 149 II 109
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS) (recours en matière de droit public) 2C_53/2022 du 22 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut...
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