Moteur de recherche Eurospider: atf://113-II-292
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170 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-II-292
  1. 113 Ib 333
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Oktober 1987 i.S. S. gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement und Bundesamt für Landwirtschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation pour la construction d'une porcherie; reconversion partielle de l'engraissement à l'élevage de bétail. Taxe pour des animaux détenus en surnombre. Art. 19a lettre a, 19d al. 1 et 4 LAgr; art. 3 al. 1 et 5 al. 3 à 5, ainsi que art. 12 al. 1 ...
  2. 102 II 376
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1976 i.S. Truaisch gegen Truaisch und Bürgi
    Regeste [A, F, I] Exercice du droit de préemption par un interdit (art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR; art. 421 ch. 1 CC). 1. Consentement donné après coup par l'autorité tutélaire: a) forme (consid. 3); b) admissibilité (consid. 4). 2. Possibilité d'invoquer le droit de...
  3. 86 II 417
    Pertinence
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1960 i.S. Ulrich gegen Hafner.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1. Lorsque le père de la propriétaire, qui avait accordé un droit d'emption au nom de celle-ci, exerce le droit de préemption à seule fin d'obtenir désormais un prix plus élevé que celui prévu dans...
  4. 97 II 201
    Pertinence
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1971 dans la cause Hirschy contre Berthoud.
    Regeste [A, F, I] Pacte successoral par lequel le disposant lègue son domaine à un tiers qui s'engage à payer un certain montant aux héritiers du disposant. 1. L'héritier qui introduit une demande en constatation de la nullité d'un tel pacte pour cause de simulation doit...
  5. 84 II 114
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1958 i.S. Burgergemeinde Burgdorf und Ramseier gegen Einwohnergemeinde Eriz.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Art. 17: Droit de préemption prévu par le droit cantonal et ayant pour objet des pâturages de montagne. Notion du pâturage de montagne. On peut comprendre dans cette notion le caslim...
  6. 85 II 418
    Pertinence
    65. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1959 i.S. Genossenkorporation Buochs gegen Niederberger.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR); droit de préemption des parents. Art. 10, exceptions au droit de préemption: Notion de l'acquisition au titre de remplacement selon la litt. b: elle n'a rien à faire avec les actes de c...
  7. 133 III 257
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Konkursmasse B. gegen A. (Berufung) 4C.180/2005 vom 28. November 2006
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; résiliation; dommages-intérêts; art. 208 al. 2 et 3 CO. Exposé de la jurisprudence et de la doctrine sur la question de savoir quels dommages tombent sous le coup de l'art. 208 al. 2 CO (consid. 2.1). Principes régissant l'interprétati...
  8. 111 II 48
    Pertinence 10%
    10. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 mars 1985 dans la cause Clavel contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Publicité du registre foncier (art. 970 CC). N'a pas d'intérêt légitime à consulter le registre foncier le journaliste qui, faisant une enquête sur la disparition des terres agricoles, cherche à inventorier tous les immeubles appartenant à un industriel...
  9. 117 Ia 35
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 janvier 1991 dans la cause Jean-François Frésard contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Régime des droits acquis; droits de pacage immémoriaux. La décision de la commune du Noirmont de modifier le règlement d'utilisation des pâturages communaux en limitant désormais leur accès aux seuls animaux ayant hiverné sur le territoire communal est ...
  10. 119 Ia 21
    Pertinence 10%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 janvier 1993 dans la cause G. contre Syndicat d'améliorations foncières de Lignerolle et Commission centrale en matière d'améliorations foncières du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. 1. Principe de la compensation réelle - ou de l'équivalence - dégagé de la garantie de la propriété (consid. 1a). Le droit à l'égalité de traitement impose en outre de procéder à une répartition équitable, entre les membres du s...
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Exemple: "droits de l'homme"