Moteur de recherche Eurospider: atf://113-II-190
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32 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-II-190
  1. 100 Ia 82
    Pertinence
    13. Arrêt du 13 février 1974 dans la cause Commune de Montana contre Tavelli et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Droit des constructions. 1. Les communes valaisannes sont-elles autonomes dans le domaine du droit des constructions? (consid. 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat valaisan, saisi d'un recours contre une décision communale, pour exam...
  2. 83 I 191
    Pertinence
    25. Arrêt du 14 juin 1957 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Société financière et hypothécaire Concordia SA
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 AIN. Y a-t-il lieu d'imposer au titre du bénéfice net les actions gratuites que reçoit une société anonyme?
  3. 148 II 36
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizer Vogelschutz SVS/BirdLife Schweiz und Vogelschutzverband des Kantons Solothurn gegen SWG, Einwohnergemeinde der Stadt Grenchen und Regierungsrat des Kantons Solothurn (Beschw...
    Regeste [A, F, I] Parc éolien de la Montagne de Granges; obligation de prévoir le site dans un plan directeur (art. 8 al. 2 LAT). Exigences quant à l'examen nécessaire au niveau du plan directeur. En fait partie la présence d'espèces menacées ou prioritaires au niveau na...
  4. 128 III 337
    Pertinence 10%
    61. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. (Beschwerde) 7B.68/2002 vom 25. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 LP; saisie de salaire, minimum d'existence. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). Les coûts de locaux pour animaux domestiques ne rentrent pas dans les frais de logement du débiteur (consid. 3b). La moyenne des dépenses pour l...
  5. 83 II 475
    Pertinence 10%
    64. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1957 i.S. Strässle Söhne & Co. gegen Polstermöbel und Matratzen Uster GmbH.
    Regeste [A, F, I] Modèles, objets susceptibles de protection, imitation. Notion du dessin et du modèle, art. 2 LDMI. Les canapés et les fauteuils sont-ils susceptibles de protection? (consid. 1). Contenu de la protection des modèles, art. 3 LDMI (consid. 2). Portée de la...
  6. 84 II 653
    Pertinence 10%
    87. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1958 i.S. Strässle Söhne & Co. gegen Polstermöbel und Matratzen Uster GmbH.
    Regeste [A, F, I] Modèles, condition de la nouveauté. Art. 12 ch. 1 LDMI. Distinction entre le fait et le droit (consid. 1). Notion de la nouveauté (consid. 2). Application au cas d'espèce de la notion de la nouveauté telle qu'elle doit être comprise juridiquement (consi...
  7. 144 I 193
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Klopfenstein, Junge SVP des Kantons Bern und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_221/2017 / 1C_223/2017 vom 18. April...
    Regeste [A, F, I] Art. 10, art. 48, art. 59 al. 2 let. a et art. 109 Cst./BE, art. 5 al. 2, art. 8, art. 34 al. 1 et art. 50 al. 1 Cst.; invalidation d'une initiative législative cantonale (initiative populaire) dans le canton de Berne pour violation du droit supérieur. ...
  8. 125 III 363
    Pertinence 10%
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juillet 1999 dans la cause Assocation Maison du Bout-du-Monde contre Ville de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Extinction du prêt à usage (art. 309 et 310 CO). Si la durée du prêt n'est limitée dans le temps, ni par la convention des parties ni par l'usage convenu, le prêteur peut réclamer la chose en tout temps. Tel est le cas lorsque l'usage convenu consiste e...
  9. 113 Ib 108
    Pertinence 10%
    19. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 avril 1987 en la cause Groupement des cinémas genevois contre Genève, Tribunal administratif, Claude Bigar et Associations suisses et genevoises des distributeurs de films (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 LCin.: transformation d'un cinéma en un complexe de quatre salles de projection. La notion des intérêts généraux de la culture et de l'Etat doit s'apprécier uniquement par rapport au but poursuivi par l'art. 18 al. 2 LCin., qui tend à prév...
  10. 115 Ia 127
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 juin 1989 dans la cause Farine contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst., 178 Cst. gen.; interdiction, pour les députés au Grand Conseil, d'accepter une décoration conférée par un Etat étranger. 1. La Confédération a refusé d'accorder sa garantie à l'art. 178 Cst. gen. dans la mesure où cette disposition n'est p...
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