Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IB-90
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133 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IB-90
  1. 136 V 376
    Pertinence 9%
    44. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. T. gegen IV-Stelle Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_400/2010 vom 9. September 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 43 al. 1 et art. 61 let. c LPGA; art. 59 al. 3 LAI; art 72bis RAI; valeur probante des expertises administratives réalisées par les Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (C...
  2. 117 Ib 330
    Pertinence 9%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1991 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec les Etats-Unis; clôture de la procédure d'entraide, art. 13 LTEJUS; demande de complément, annullabilité de la mesure admettant cette demande. 1. L'Office central pour l'application du traité avec les Etats-Unis est habilité, en...
  3. 84 I 56
    Pertinence 9%
    8. Auszug aus dem Urteil vom 12. Februar 1958 i.S. Compagnie Continentale d'Importation gegen Eberle und Bezirksgerichtspräsident von Gossau.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 lit. e et art. 4 ch. 1 de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 septembre 1927. 1. Réserve relative à l'ordre public de l'Etat où l'exécution doit avoir lieu. Caractère exécutoire d'une sentence de la...
  4. 102 II 420
    Pertinence 9%
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1976 i.S. C.J. Bucher AG gegen Max Frey
    Regeste [A, F, I] Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes; peine conventionnelle. 1. Art. 637 et 638 CO. L'exigence de l'acte authentique posée par ces dispositions ne vise pas la protection des fondateurs. L'obligation de réunir deux sociétés ...
  5. 123 II 542
    Pertinence 9%
    55. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. November 1997 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Eidgenössischen Datenschutzbeauftragten und Eidgenössische Datenschutzkommission (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Art. 48 PA; qualité pour recourir du Préposé fédéral à la protection des données. Le Préposé fédéral à la protection des données n'est pas légitimé à recourir contre la décision d'un département auprès de la Commission fédérale de la protection des donn...
  6. 87 II 184
    Pertinence 9%
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 mai 1961 dans la cause Walo Bertschinger et Cie SA et consort contre Marguerite Rey et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CC, 339 CO et 129 LAMA. Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents. Notion de la faute grave selon l'art. 129 al. 2 LAMA. Notion de l'organe au sens de l'art. 55 CC.
  7. 124 II 499
    Pertinence 9%
    46. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 août 1998 en la cause Engel contre Commission de recours pour les questions de concurrence et Commission de la concurrence (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 let. a PA et art. 43 al. 4 LCart. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1). Qualité de partie devant la Commission de la concurr...
  8. 148 V 366
    Pertinence 9%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Klinik A. AG gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_141/2022 vom 17. August 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 1 LAA; compétence du tribunal arbitral. La compétence matérielle du tribunal arbitral cantonal selon l'art. 57 al. 1 LAA se détermine notamment au regard des parties qui s'opposent réellement et des conclusions de la demande (consid. 4.3.2 e...
  9. 101 II 142
    Pertinence 9%
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1975 dans la cause B.A.T. (Suisse) S.A. et consorts contre Rentchnick.
    Regeste [A, F, I] L'art. 66 al. 1 OJ vaut aussi pour le Tribunal fédéral, qui ne peut fonder un nouveau jugement sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait totalement abstraction dans son premier arrêt (consid. 3 et 5c). Art. 4 LCart. N'est pas illicite au ...
  10. 129 II 497
    Pertinence 9%
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) contre Watt Suisse AG, Fédération des Coopératives Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions...
    Regeste [A, F, I] Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les a...
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