Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IB-77
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147 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IB-77
  1. 118 Ib 547
    Pertinence
    68. Estratto della sentenza 21 dicembre 1992 della I Corte di diritto pubblico nella causa X Corp. c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Double incrimination; délit d'initiés, art. 161 et 162 CP. 1. Droit applicable (consid. 1b), décision attaquable et qualité pour recourir (con...
  2. 95 II 532
    Pertinence
    72. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1969 i.S. Kaspar Winkler & Co. gegen Tramco AG.
    Regeste [A, F, I] 1. Prohibition de concurrence. Peineventionnelle.Validité d'une obligation convenue entre une maison exerçant l'activité de conseiller en matière d'entreprise et son client, selon laquelle ce dernier s'interdit d'embaucher un employé de cette maison (co...
  3. 90 II 365
    Pertinence
    43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1964 i.S. Schmid und Mitbeteiligte gegen Fides Treuhand-Vereinigung
    Regeste [A, F, I] Notion de la décision finale. - Quelles mesures peut-on prendre dans une procédure sommaire? Obligation de l'exécuteur testamentaire de procurer des renseignements aux héritiers. 1. Une décision rendue en procédure sommaire selon les art. 292 ss PC zuri...
  4. 142 IV 207
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. AG (Beschwerde in Strafsachen) 1B_249/2015 vom 30. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II; art. 113 al. 1, art. 170 al. 1, art. 171, art. 197 al. 1 let. c et d, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 et art. 265 al. 4 CPP; art. 7 al. 2 LBA; art. 47 LB. Principe nemo tenetur en procédure pénale. ...
  5. 133 III 453
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. Beteiligungen AG (Berufung) 4C.45/2006 vom 26. April 2007
    Regeste [A, F, I] Annulation de l'élection de l'organe de révision (art. 706 CO); intérêt juridiquement protégé. Intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation de décisions de l'assemblée générale des actionnaires portant sur l'élection de l'organe de révision, res...
  6. 145 III 365
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG Littau (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_210/2018 vom 2. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 340 al. 1 et art. 340a al. 1 CO; exigences quant à la forme écrite s'agissant du contenu d'une clause de prohibition de faire concurrence prévue dans un contrat de travail. Selon le droit en vigueur, l'étendue de la limitation de la prohibition de ...
  7. 97 II 169
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. März 1971 i.S. Merck & Co. Inc. gegen Leisinger.
    Regeste [A, F, I] Devoir de donner des renseignements, rétrocession de bénéfices et dommages-intérêts consécutifs à une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet. 1. Art. 66 litt. b et d LBI. Devoir de donner des renseignements incombant au fournisseur qui, exerçant s...
  8. 81 I 119
    Pertinence
    23. Urteil vom 17. Mai 1955 i.S. Sektion Zürich des Schweizerischen Drogisten-Verbandes und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs, inviolabilité du domicile, garantie de la propriété. Ordonnance zurichoise du 2 septembre 1954 sur le commerce des médicaments. 1. Admissibilité de l'interdiction de désigner une droguerie ...
  9. 113 Ia 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Januar 1987 i.S. M. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; consultation du dossier. 1. Consultation du dossier selon le droit cantonal et l'art. 4 Cst.; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. L'art. 4 Cst. garantit également le droit de consulter le dossier en dehors d'une procédure p...
  10. 145 IV 407
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_90/2019 vom 7. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 130 let. d, 337 CPP; intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire. Le fait que le ministère public ait été convoqué aux débats par le juge de première instance ne l'empêche pas de renoncer à son intervention ...
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