Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IB-67
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295 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IB-67
  1. 111 Ib 319
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Oktober 1985 i.S. K. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 16 de la Convention européenne d'extradition (RS 0.353.1), art. 28 et 50 EIMP; détention extraditionnelle provisoire. 1. Exigences formelles auxquelles doit satisfaire une demande d'arrestation provisionnelle. Délai dans lequel des améliorations ou...
  2. 140 IV 123
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_126/2014 vom 16. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 67a EIMP, art. 46 CNUCC; transmission spontanée d'informations. Le ministère public n'a pas uniquement le droit de transmettre spontanément des informations aux autorités de poursuite pénale étrangères lorsqu'il ouvre aussi lui-même une procédure p...
  3. 122 II 130
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 janvier 1996 dans la cause société H. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; art. 98a al. 3 et art. 103 let. a OJ. Résumé de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire (consid. 2a et b). N'étant pas titulaire du compte bancaire soumis aux investigations, la r...
  4. 109 Ib 317
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza 19 agosto 1983 della I Corte di diritto pubblico nella causa Licio Gelli c. Dipartimento federale di giustizia e polizia (opposizione a una domanda d'estradizione)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). 1. a) Notion de l'alibi selon l'art. 53 EIMP. b) Il n'y a lieu de vérifier un alibi que si ce dernier permet, en cas de résul...
  5. 133 I 168
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud ainsi que Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_63/2007 du 11 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH; détention préventive et détention extraditionnelle; proportionnalité. Le principe de la proportionnalité est violé lorsque la durée de la détention préventive est très proche de la peine privative de liberté enc...
  6. 112 Ib 339
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. November 1986 i.S. G. gegen Verhöramt Zug und Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 et 89 EIMP; délégation de la poursuite pénale à l'étranger. La demande adressée à l'Etat étranger d'assumer la poursuite pénale peut être assortie d'une condition lui interdisant d'utiliser les informations recueillies dans le dossier constitué ...
  7. 110 Ib 392
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 décembre 1984 dans la cause dame X. contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale. Principe de la spécialité. Application de la règle de la spécialité à l'extradition (consid. 5a) et aux autres actes d'entraide, en particulier dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire en mat...
  8. 149 IV 376
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. Inc. gegen Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_624/2022 vom 21. April 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 2 EIMP; motif d'exclusion de l'ordre public. Contenu et validité de la réserve de l'ordre public dans l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Exigences en matière de preuve et intensité de l'examen par les autorités suisses d'entrai...
  9. 145 IV 99
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_393/2018 vom 14. Dezember 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2, 2 e phrase, et art. 84 LTF. Cas particulièrement important en matière d'entraide pénale; violation des principes fondamentaux de procédure dans la procédure suisse; devoir de motivation et examen préalable du grief. Résumé et précision de...
  10. 114 Ib 56
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Januar 1988 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen den zuständigen Gerichtspräsidenten des Kantons Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; escroquerie en matière fiscale, art. 3 al. 3 EIMP. Confirmation de la jurisprudence (ATF 111 Ib 242 ss) selon laquelle les autorités qui requièrent l'entraide internationale pour des infractions fiscales n'ont ...
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