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96 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IB-299

110 II 466

88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1984 dans la cause Compagnie pour le dessalement de l'eau de mer S.A. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 218 CO. Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle. Elles ont perdu leur caractère agricole même si, momen...
126 I 194

24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juin 2000 dans la cause X. c Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH et art. 29 al. 3 Cst.; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas les garanties déduites de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (consid. 3c). A cet égard, ...
131 III 586

76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme) 4C.420/2004 du 4 mai 2005

Regeste [A, F, I] Action en répétition de l'indu (art. 86 LP); cession de créances (art. 164 ss CO); exécution de bonne foi de sa dette par le débiteur cédé en faveur du précédent créancier (art. 167 CO). Le débiteur, qui a payé sur la base d'un jugement ayant admis le f...
132 I 29

5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause époux A. contre Kantonales Steueramt Zürich et Administration canto- nale des impôts du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.100/2005 du 17 octobre 2005

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; péremption du droit de taxer (délai); domicile fiscal; fonction dirigeante. Dans le système de taxation postnumerando annuel appliqué par tous les cantons, le délai de péremption échoit à la fin de ...
143 I 227

21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association des Juristes progressistes vaudois et consorts contre Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois (recours en matière de droit public) 2C_501/2015 / 2C_512/2015 du 17 mars 20...

Regeste [A, F, I] Art. 29a et 127 Cst.; art. 6 CEDH; tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD); principes régissant l'imposition; contributions causales; garantie de l'accès au juge. Les principes de la co...
111 Ib 13

4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juli 1985 i.S. X. gegen Y., Gemeinderat Z. sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 33 LAT; application de cette disposition aux plans de quartier. Plan d'affectation spécial réglant avec force obligatoire pour chacun les problèmes d'équipement et de construction du secteur qu'il vise, en vue d'une utilisation judicieuse du sol et...
111 Ib 9

3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 février 1985 dans la cause Konikoff contre Genève, Conseil d'Etat (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 33 LAT; protection juridique. Procédure genevoise de modification des plans d'affectation (consid. 2b). Les règles du droit fédéral sur la protection juridique (art. 33 LAT) s'imposent aux cantons et sont valables pour tous les plans d'affectation,...
109 Ia 1

1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. März 1983 i.S. Landis und Schäfer gegen Einwohnergemeinde Lenzburg und Regierungsrat des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 33 LAT, procédure. L'autorité de recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAT peut également être une autorité compétente en matière d'opposition, pourvu qu'elle dispose d'un libre pouvoir d'examen. Le fait que le Conseil d'Etat ait délégué l'inst...
116 Ia 215

36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Oktober 1990 i.S. R. und Kons. gegen I. AG, Gemeinde Salouf und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, Kammer 4 (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Exigences relatives à l'obligation de publier les modifications d'un plan d'affectation (art. 33 LAT, art. 4 Cst.). Nullité et annulabilité en cas de publication insuffisante. 1. La publication relative à la modification partielle d'un plan de zones, ré...
108 Ib 479

81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 mai 1982 dans la cause Desbaillets c. Genève, Grand Conseil (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire. Modification des plans d'affectation. Art. 33 et 36 LAT. 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral (cf. art. 36 al. 2 LAT), ni aux principes de la séparation des pouvoirs et du parallélisme des formes, de fixer provisoirement...

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