Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IB-133
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63 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IB-133
  1. 99 II 366
    Pertinence
    52. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1973 dans la cause Vaney contre Raymond et Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents.
    Regeste [A, F, I] Art. 392 ch. 2 CC. Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1). Qualité du représentant légal pour agir au nom du mineur e...
  2. 116 Ia 41
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Februar 1990 i.S. Gemeinde Silvaplana gegen A. AG, R., J. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Remaniement de la zone à bâtir; transfert des possibilités d'utilisation justifié par une mesure de protection des monuments. 1. Une décision de renvoi qui oblige la commune à se soumettre à l'injonction de l'autorité de recours pou...
  3. 127 II 184
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. April 2001 i.S. EIWOG Genossenschaft für Wohneigentum und Mitb. gegen WWF Schweiz und Mitb., Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Délimitation d'un site marécageux (art. 78 al. 5 Cst.; art. 23b LPN, art. 3 de l'ordonnance sur les sites marécageux). Critères légaux et procédure applicable à la délimitation des sites marécageux au sens de l'art. 78 al. 5 Cst. (consid. 3). La délimit...
  4. 93 II 407
    Pertinence
    53. Arrêt de la 1re Cour civile du 11 octobre 1967 dans la cause Caisse Nationale Suisse d'assurance en cas d'accidents contre Winterthur-Accidents.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 lit. c al. 2 OJ. 1. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a qualité pour consentir à l'élection de juridiction (consid. 1 lit. a). 2. Le litige sur les droits que les art. 100 LAMA, 80 et 88 LCR confèrent à cette caisse const...
  5. 113 Ia 362
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1987 i.S. X. AG gegen Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; zone réservée selon l'art. 27 al. 1 LAT. - Le classement en zone réservée entraîne une restriction de droit public à la propriété qui n'est compatible avec la garantie de l'art. 22ter Cst. que si elle repose sur une base légale, se just...
  6. 106 Ia 383
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1980 i.S. Gemeinde Zuoz gegen Aemisegger und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Examen de plans de zones dans une procédure d'autorisation de bâtir. Les prescriptions relatives aux zones font partie intégrante du plan de zones; à ce titre, elles sont soumises aux mêmes règles de recours que le plan lui-même (consid. 3b). La légalit...
  7. 90 II 21
    Pertinence
    4. Urteil der Zivilabteilung vom 17. März 1964 i. S. Meier gegen Benz.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC; art. 2 CC. Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas quel immeuble doit faire l'objet de l'achat (consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? (consid. 2). Recevabilité de l...
  8. 116 Ia 328
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1990 i.S. K. gegen Gemeinde Stäfa und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 15 LAT; attribution d'un terrain à la zone de réserve selon § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1. L'attribution à une zone de réserve suppose une répartition des zones d'affectation confor...
  9. 87 I 358
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1961 i.S. Züllig gegen Stadtrat von Frauenfeld und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 litt. a OJ, recours concernant le droit de vote. Si une décision particulière viole un acte législatif accepté par le peuple, il ne s'ensuit pas qu'elle doive être soumise au vote populaire.
  10. 110 II 125
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 1984 i.S. Grisch gegen Züllig und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Le passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC doit être refusé quand un immeuble a été acquis en vue d'être bâti, sans qu'il y ait un accès suffisant pour la construction projetée, et que, en vertu de prescriptions de ...
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