Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IA-468
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866 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IA-468
  1. 105 Ia 219
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1979 i.S. Dr. Blaser und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde der Stadt Thun und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; projet de quai-promenade, intérêts des riverains. Sous réserve de dispositions cantonales contraires, le propriétaire d'un bien-fonds situé sur la rive des eaux publiques ne bénéficie que d'un pur avantage de fait qui peut être sup...
  2. 119 Ib 334
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1993 dans la cause Electricité de la Lienne S.A. contre Etat du Valais et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC. 1. La réalisation d'une galerie de sondage en vue de la construction d'une route nationale n'est pas un acte préparatoire au sens de l'art. 15 LEx; en outre, tant que le p...
  3. 106 Ia 62
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1980 in Sachen Baumann und Neininger gegen Baumann sowie Gemeinderat Ingenbohl und Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité du voisin pour former un recours de droit public fondé sur l'interprétation et l'application arbitraires de règles de construction relatives à l'utilisation maximale autorisée de parcelles à bâtir.
  4. 126 III 274
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 juin 2000 dans la cause M. contre frères S. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 3 LDFR; qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition. L'art. 83 al. 3 LDFR doit être interprété en ce sens que l'acquéreur contractuel d'une entre...
  5. 136 III 269
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre époux F. (recours en matière civile) 5A_413/2009 du 2 février 2010
    Regeste [A, F, I] Droit de conduite nécessaire (art. 691 al. 1 CC). Conditions auxquelles le propriétaire peut obtenir une servitude de conduite nécessaire. Pour juger s'il est impossible d'exécuter l'ouvrage sans frais excessifs, le juge doit procéder à une pesée des in...
  6. 102 Ia 46
    Pertinence
    10. Urteil vom 12. Mai 1976 i.S. Schenkel gegen Ortsgemeinde Wellhausen und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Contributions des propriétaires aux frais d'élargissement d'une route, art. 4 Cst. Le prélèvement, auprès des propriétaires riverains, de contributions pour l'élargissement d'une route publique est arbitraire lorsque les dispositions légales relatives a...
  7. 109 II 304
    Pertinence
    65. Extrait du jugement de la IIe Cour civile du 14 juillet 1983 dans la cause Piot et consorts contre Usine d'aluminium de Martigny S.A. (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Art. 684 CC. Pollution fluorée. Il y a excès au sens de l'art. 684 CC par les émissions fluorées qui, provenant d'une usine de fabrication d'aluminium, contribuent, avec d'autres facteurs, à causer des dégâts à des abricotiers.
  8. 133 I 149
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Genève contre A. ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 5P.12/2006 du 26 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. et art. 664 CC; droit cantonal genevois; délimitation entre les eaux publiques et les biens-fonds privés riverains. Est arbitraire l'opinion selon laquelle l'aliénation par une commune d'une parcelle provenant de son patrimoine financier per...
  9. 111 Ib 290
    Pertinence
    53. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. April 1985 i.S. X. gegen Staat Aargau und Regierungsrat des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 LRN, art. 99 let. c OJ, art. 48 PA et art. 103 let. a OJ; Recours contre une décision sur opposition concernant un projet définitif de route nationale. Recours contre une décision sur opposition au sens de l'art. 27 LRN (consid. 1a). Le riverain...
  10. 121 II 350
    Pertinence
    51. Extrait de la décision de la Ire Cour de droit public du 10 octobre 1995 dans les causes Looten et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx. Date à prendre en considération pour le calcul de la valeur vénale du droit exproprié; principes de l'art. 1...
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