Regeste [A, F, I] Art. 3c al. 1 let. c LPC; art. 3a al. 7 let. b LPC en corrélation avec l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI; art. 3a al. 7 let. d LPC en corrélation avec l'art. 23 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI: Evaluation de la part à prendre en compte de la fortune. Dans le calcul de l...

Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire; arbitraire. Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. En principe, les terres nouvellement attribuées doivent correspondre à l'ancien état également du point de vue des surfaces; ce principe ne vaut cependant qu'en règle ...

Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire; indemnité pour attribution réduite. Possibilité de contester après coup les principes d'estimation retenus pour fixer la compensation en argent (consid. 1). Quelle est la date déterminante pour l'estimation de l'indemnité à la v...

Regeste [A, F, I] Art. 619 ss CC; part des cohéritiers au gain. En droit successoral paysan, le droit de réclamer la quote-part du gain appartient en propre au cohéritier et non aux cohéritiers en main commune.

Regeste [A, F, I] Acte entre vifs ou à cause de mort. Un contrat relatif à un droit d'emption ne pouvant être exercé qu'après le décès de l'obligé doit-il être considéré comme un acte entre vifs ou à cause de mort? La délimitation ne doit pas se faire de manière schémati...

Regeste [A, F, I] Part des cohéritiers au gain (art. 619 CC). Le cohéritier qui a droit à une part au gain selon l'art. 619 CC peut en disposer à cause de mort dans les limites générales de la liberté de disposer selon le droit successoral. La part au gain peut en partic...

Regeste [A, F, I] Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 ss CC). Droit à une part au gain dans un cas où, à côté d'un droit de superficie, a été accordé un droit d'emption qui ne peut être invoqué qu'après l'écoulement de la durée, convenue par contrat, de la...

Regeste [A, F, I] Droit d'exiger la restitution d'acomptes payés en trop. Le droit au remboursement d'acomptes payés en trop ne découle pas, contrairement à l'opinion exprimée à l'ATF 107 II 220, des art. 62 ss CO, mais du contrat (consid. 2 et 3).

Regeste [A, F, I] Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1. La question de savoir si les atteintes portées aux eaux par l'installation d'une nouvelle usine h...

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. Notion. Procédure. 1. Irrecevabilité du recours joint dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Notion d'expropriation matérielle. a) Les cantons ne sont pas autorisés à définir cette notion...