Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IA-119
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1329 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IA-119
  1. 112 Ia 315
    Pertinence
    48. Estratto della sentenza 2 luglio 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa P. SA c. Comune di L., Consiglio di Stato e Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; attribution d'un bien-fonds à une zone sans affectation spéciale. 1. Base légale et critères pour instituer une zone sans affectation spéciale (consid. 3a). 2. L'intérêt public permet de différer l'affectation définitive d'un terrain un...
  2. 106 Ia 94
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Juli 1980 i.S. Gemeinde Klosters-Serneus gegen Hitz und Rohr sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale et art. 22ter Cst.; procédure d'adoption d'un plan de quartier. Suppression de servitudes de passage dans le cadre de la procédure d'adoption d'un plan de quartier. Base légale cantonale et communale. Critères à prendre en considérat...
  3. 120 Ia 120
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 13 juillet 1994 dans la cause G. contre la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; restitution d'un objet séquestré dans la procédure pénale cantonale. L'art. 22ter Cst. protège aussi la possession (consid. 1b). Règles que doit observer le juge pénal pour la restitution d'un objet séquestré dans la procédure péna...
  4. 121 I 245
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juli 1995 i.S. B. und Erben H. gegen Gemeinde Wangen-Brüttisellen, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; planification locale. Erreur de planification; refus de classer en zone à bâtir un terrain remblayé qui ne sera pas, dans un avenir prévisible, utilisé autrement qu'à des fins professionnelles ou commerciales. La planification doit, au ...
  5. 108 Ia 33
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. März 1982 i.S. Alastor AG, Seiler und Mitbeteiligte, Erben Armbruster und Roesen, Meyer und Roesen sowie Stolz gegen Einwohnergemeinde Oberwil und Regierungsrat des Kantons Basel-La...
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; base légale permettant l'ouverture par étapes des zones à bâtir. Procédure. 1. Procédure: le Conseil d'Etat qui, dans le même temps, approuve une révision des dispositions du plan des zones et liquide les oppositions suscitées par cette...
  6. 118 Ia 406
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1992 i.S. G. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; établissement d'un plan d'alignement pour un chemin longeant les rives d'un lac. Violation de la garantie de la propriété. Le chemin longe un mur riverain élevé, situé sur la limite des parcelles; il devrait être aménagé en contrebas de...
  7. 144 II 367
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commune de Leytron et Commission d'estimation en matière d'expropriation (recours en matière de droit public) 1C_216/2017 du 6 août 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 75b Cst.; limitation des résidences secondaires; expropriation matérielle. Une demande d'indemnisation pour expropriation matérielle fondée sur l'interdiction d'ériger une résidence secondaire, prononcée en application de l'art. 75b Cst., doit être...
  8. 110 Ia 163
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1984 i.S. BDS Beton AG gegen Bär und Mitbet. und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter; aménagement du territoire; § 234 let. a de la loi zurichoise sur les constructions et l'aménagement du territoire, notion de terrain propre à la construction. On peut dénier à un bien-fonds la qualité de terrain propre à la construction au s...
  9. 139 V 335
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen M. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_109/2013 vom 8. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et (l'ancienne) République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (Convention de sécurité sociale); condition d'application du point de vue du droit intertemporel. Eu ...
  10. 117 II 536
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1991 i.S. R. gegen M. und I. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 738 s. CC; étendue de la servitude en cas de modification des besoins du fonds dominant. La transformation d'une grange en une maison d'habitation pour deux familles avec garages attenants fait disparaître les besoins originaires du fonds dominant....
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