Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IV-48
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127 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IV-48
  1. 87 II 349
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. November 1961 i.S. Einfach -Reinigung A.-G. gegen Wetex A.-G.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 litt. d LCD. A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on use dans la publicité d'une désignation générique du domaine public qul est déjà utilisée par un concurrent?
  2. 116 Ib 96
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1990 i.S. A. und Mitbeteiligte gegen Bundesamt für Polizeiwesen und Eidgenössische Zollverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; mesures provisoires au sens de l'art. 18 EIMP; escroquerie fiscale; interdiction d'aller au-delà de la demande. 1. Lorsqu'il doit se prononcer sur la validité de mesures provisoires au sens de l'art. 18 EIMP, l...
  3. 96 I 251
    Pertinence
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1970 i.S. Th. & G. Mautner Markhof gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Représentation des parties devant le Tribunal fédéral dans les contestations de droit administratif (art. 29 OJ). Les décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ressortissent non pas à la procédure civile mais à la procédure administrati...
  4. 106 II 66
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Februar 1980 i.S. Hoechst AG gegen Dumex AG und Handelsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles des art. 77 ss. LBI. 1. La constitution de sûretés par la partie adverse (art. 79 al. 2 LBI) ne dispense pas le juge d'examiner s'il y a lieu d'ordonner des mesures provisionnelles aux conditions prévues à l'art. 77 al. 2 LBI. 2....
  5. 103 II 129
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. April 1977 i.S. X. AG gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Contrat de courtage, clause pénale. 1. Clause pénale, s'agissant d'un mandat librement révocable (consid. 1). 2. Un courtier exclusif doit déployer une activité, mais il est libre dans le choix de ses moyens d'action (consid. 3). 3. Art. 163 al. 3 CO. U...
  6. 105 IV 1
    Pertinence
    1. Urteil des Kassationshofes vom 19. März 1979 i.S. F. und S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 al. 2 CP. Une loi dont l'application est limitée dans le temps s'applique aux actes commis pendant qu'elle était en vigueur, même après avoir été abrogée. Une réglementation postérieure plus favorable reste sans incidence sur la répression des...
  7. 93 I 620
    Pertinence
    79. Urteil vom 13. Dezember 1967 i.S. Egli gegen die Stadt Zürich und den Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Referendum financier 1. Notion de la dépense dite liée (consid. 5). 2. Acquisition d'un ordinateur: a) est-elle indispensable à l'administration municipale (consid. 6); b) ses conséquences sur l'organisation de l'administration communale (consid. 7); c)...
  8. 103 IV 213
    Pertinence
    61. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1977 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Jaeger
    Regeste [A, F, I] Art. 1er OL; liquidation ou opération analogue. 1. L'adhésion à un club ne peut être assimilée à une vente au détail que si le but de la société consiste essentiellement à offrir des biens en vente aux membres (consid. 2 litt. a). 2. Lorsque l'importanc...
  9. 136 II 43
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Steinhalden AG und Realcapital Invest AG gegen Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_276/2009 vom 22. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et art. 23 ter al. 1 LB (version antérieure au 1 er janvier 2009); art. 3a al. 3 let. a OB; art. 10 al. 1 et art. 2 let. d LBVM; art. 3 al. 2 OBVM; art. 31 et 37 al. 3 LFINMA; proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure d...
  10. 100 Ib 299
    Pertinence
    51. Urteil vom 17. Mai 1974 i.S. Bier-Import AG gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Révocation de décisions administratives, conditions (précision de la jurisprudence). Commerce de denrées alimentaires. Révocation non admise, s'agissant d'une autorisation de désigner comme bière diététique une bière spéciale pauvre en valeur nutritive,...
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