Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IV-31
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160 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IV-31
  1. 107 Ib 250
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Juni 1981 i.S. Gerig gegen Eidg. Pachtzinskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles (RS 942.10). Le propriétaire d'un immeuble agricole n'a pas d'intérêt digne de protection à obtenir la fixation et la constatation du fermage unilatéralement et en dehors de toute relation concrète d'a...
  2. 107 Ib 133
    Pertinence
    26. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1981 i.S. Stuber gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables. Le principe qui veut qu'une demande de permis de construire soit en règle générale traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était...
  3. 132 III 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Berufung) 4C.198/2005 vom 2. November 2005
    Regeste [A, F, I] Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable, inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou...
  4. 117 II 490
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. September 1991 i.S. R. gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement. Droit international privé. 1. La question du droit applicable dépend en premier lieu d'une élection de droit par les parties; à défaut, le cautionnement est soumis au droit du domicile de la caution (consid. 2). 2. Telle qu'elle est exigé...
  5. 85 II 565
    Pertinence
    78. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Oktober 1959 i.S. Jenni gegen Kipfer.
    Regeste [A, F, I] 1. Le juge doit tenir compte d'office de la nullité éventuelle d'un contrat en raison de la forme choisie. Art. 11 CO. 2. Forme écrite prescrite pour les contrats de préemption (art. 216 al. 3 CO). Une clause ajoutée en annexe sur une feuille qui suit u...
  6. 119 Ib 148
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juli 1993 i.S. X. gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Etendue de l'expropriation des droits d'un fermier d'un bien-fonds agricole. Le fermier d'un bien-fonds pris en compte pour la réalisation d'un ouvrage public ne peut invoquer un droit de prolongation du bail à ferme dans la procédure d'expropriation qu...
  7. 112 II 235
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juni 1986 i.S. C. gegen A. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 119, art. 281ter CO. Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur. Action en dommages-intérêts du sous-fermier. Le fermier est tenu de réparer le dommag...
  8. 131 III 257
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.322/2004 vom 11. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un bail portant sur une entreprise. Violation du devoir de restitution par le preneur de bail concernant la clientèle. Interdiction de faire concurrence après la fin du contrat et fixation des dommages-intérêts de manière forfaitaire (cons...
  9. 125 III 219
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. April 1999 i.S. A. und Mitkl. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire (art. 602 CC). Un héritier est fermier d'un objet de la succession: l'ensemble des cohéritiers peut-il sans autre résilier le bail à ferme contre sa volonté ou doit-il requér...
  10. 86 II 125
    Pertinence
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1960 i.S. Glatt und Konsorten gegen Blanc und Basel-Landschaft, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité, art. 68 OJ, recevabilité. Un différend relatif à l'affermage de la chasse selon le droit cantonal n'est pas une affaire civile. Le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application du code des obligations comme droit cantonal supplétif. ...
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