Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IV-31
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160 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IV-31
  1. 103 IV 162
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1977 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP, violation de domicile. 1. Définition (consid. 1 et 2). 2. Selon le droit civil en vigueur, l'époux peut interdire le domicile conjugal à un tiers, contre la volonté de l'épouse. Cette dernière ne peut supprimer l'effet de cette interdiction...
  2. 113 IV 29
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1987 i.S. B. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 312 CP. Abus d'autorité résultant de l'illicéité de l'interruption d'une visite de prisonnier et de la disproportion des moyens utilisés à cette fin.
  3. 102 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 33, 186 CP. 1. Le fait de demeurer de manière illicite dans un endroit assimilé au domicile au sens de l'art. 186 CP n'est pas considéré comme un simple comportement passif, mais comme une atteinte portée au bien protégé que représente la maîtrise ...
  4. 104 IV 256
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1978 i.S. H. und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Chantier: il n'est pas nécessaire qu'il soit clos et attenant à une maison.
  5. 90 IV 74
    Pertinence
    16. Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1964 i.S. Ritler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile commise en pénétrant dans une chambre d'hôpital. 1. Droit de plainte des organes directeurs d'un hôpital (art. 28 al. 1 CP). 2. Notion du local fermé. 3. La volonté de l'ayant droit interdisant à quelqu'un de pénétrer ...
  6. 108 IV 33
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1982 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 CP; émeute. 1. Définition de l'attroupement formé en public (consid. 1). 2. Participation à un attroupement formé en public au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés. a) Conditions objecti...
  7. 104 IV 105
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 26. Mai 1978 i.S. N. gegen Gemeinde V.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 5 LCR; art. 1 al. 1 et 2 OCR. 1. Une place privée utilisée par un cercle indéterminé de personnes ne peut être soustraite à la circulation publique et, de ce fait, à l'application de la LCR, que par le moyen d'un signal d'interdiction ou d'une...
  8. 141 IV 132
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_818/2014 vom 8. April 2015
    Regeste [A, F, I] Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes; violation de l'obligation de déclarer; port d'arme sans autorisation; art. 4 ss, 27 al. 1, art. 33 al. 1 let. a, art. 34 al. 1 let. i, art. 42 al. 5-7 LArm. Une autorisation exceptionnelle d'acquérir...
  9. 96 I 437
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil vom 4. November 1970 i.S. von Däniken gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 9 al. 3 Cst. cant.; utilisation de preuves obtenues de manière illégale; inviolabilité du domicile. Lorsqu'une preuve a été obtenue d'une manière illégale, l'utilisation n'en est inadmissible que s'il était impossible de se la procurer...
  10. 81 I 119
    Pertinence
    23. Urteil vom 17. Mai 1955 i.S. Sektion Zürich des Schweizerischen Drogisten-Verbandes und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs, inviolabilité du domicile, garantie de la propriété. Ordonnance zurichoise du 2 septembre 1954 sur le commerce des médicaments. 1. Admissibilité de l'interdiction de désigner une droguerie ...
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