Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IV-100
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773 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IV-100
  1. 114 Ib 41
    Pertinence
    7. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 février 1988 dans la cause V. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 lettre d LCR. Récidive. Il n'y a pas de récidive au sens de cette disposition lorsque la première infraction a entraîné un retrait limité au droit de conduire les cyclomoteurs, alors que la seconde aboutit au retrait du permis ordinaire (c...
  2. 109 IV 131
    Pertinence
    36. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 juillet 1983 dans la cause K. contre Tribunal de Sierre (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 1er LCR, voie publique. Le propriétaire d'une partie d'un trottoir ouvert à la circulation publique, en occupant la portion qui lui appartient par le dépôt d'objets tels que tables, chaises, bacs à fleurs, voire véhicules à moteur, manifeste sa vol...
  3. 121 II 219
    Pertinence
    37. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale dell'11 ottobre 1995 nella causa C. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 98a OJ; retrait de permis, garantie d'un tribunal indépendant et impartial, publicité des débats. En cas de retrait d'admonestation, l'intéressé a droit à ce que sa cause soit examinée par une autorité jud...
  4. 105 Ib 118
    Pertinence
    18. Arrêt de la IIe cour de droit public du 1er juin 1979 en la cause Hochstrasser c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire. Attention requise à proximité d'un passage pour piétons. 1. Une mesure administrative fondée sur l'art. 16 al. 2 ou al. 3 lettre a LCR ne peut être prononcée que si celui qui a viole les règles de la circulation a agi inte...
  5. 104 Ib 87
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 3. Februar 1978 i.S. Amt für Administrativmassnahmen nach Strassenverkehrsgesetz des Kantons St. Gallen gegen X. und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs/interdiction de circuler; mesure complétée par le retrait du permis de conduire un véhicule automobile; art. 37 al. 1 de l'O du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circu...
  6. 115 IV 114
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 al. 2 CP, art. 59a OCR, art. 133a OAC, art. 83a de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers du 27 août 1969 (OCE; RS 741.41); faux dans les titres, fiche d'entretien du système antipollution. De fausses cons...
  7. 103 Ib 29
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1977 i.S. Weisskopf gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire de la catégorie b (taxi) lorsque les exigences médicales requises des conducteurs de véhicules ne sont pas remplies. 1. Interprétation de l'art. 7 de l'ACF du 28 avril 1971 concernant les exigences médicales requises des co...
  8. 115 Ia 183
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juin 1989 en la cause dame G. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Exigence d'un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. 1. Le grief de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH invoqué pour la première fois dans un recours de droit public est recevable, si l'autorité cantonale de dernière instance d...
  9. 121 IV 138
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 15. Juni 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 106 al. 1 LCR; art. 20 al. 2, 64 al. 5 et 115 al. 2 OSR; Directives du DFJP du 26 août 1993 sur la normalisation des signaux, marques et lignes de direction en matière de circulation routière, ainsi que des réclames routières aux abords des s...
  10. 139 II 7
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Consorzio protezione civile Z. contro X. (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_448/2012 del 17 gennaio 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LTr; art. 26 OLT 3; art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; installation d'un logiciel espion destiné à surveiller les opérations informatiques d'un fonctionnaire; utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts; licenci...
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