Moteur de recherche Eurospider: atf://112-III-88
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222 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-III-88
  1. 135 III 315
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_164/2008 vom 10. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP; mainlevée définitive; imputation rétroactive de contributions d'entretien. Si les prestations d'entretien déjà versées sont réservées dans le dispositif, la somme constatée dans celui-ci ne correspond pa...
  2. 137 III 87
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bank Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_260/2010 vom 15. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 50 CL (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31.12.2010) et art. 80 LP; acte authentique étranger exécutoire. La mainlevée définitive doit être accordée en cas d'acte authentique exécutoire prévoyant une prestation en argent (consid. 2-4).
  3. 138 III 483
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_209/2012 vom 28. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 219, 223 et 253 CPC; art. 84 al. 2 LP; réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut. Si la réponse à une requête de mainlevée fait défaut, aucun délai supplémentaire au sens de l'art. 223 CPC ne sera fixé au poursuivi (consid. 3).
  4. 111 II 308
    Pertinence
    61. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1985 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Décision du juge des mesures protectrices relatives à des contributions d'entretien; effet au-delà du moment où le jugement de divorce est entré en force? Il n'est pas arbitraire de refuser la demande de mainlevée fondée sur la décision du juge des mesu...
  5. 120 III 7
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 31 mars 1994 dans la cause M. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); domicile d'un débiteur de nationalité étrangère (art. 20 LDIP). Une personne physique est domiciliée là où elle manifeste de manière objective et reconnaissable pour les tiers son intention de s'établir. Est consi...
  6. 140 III 456
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_10/2014 du 22 août 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 82 et 84 LP; art. 16 LDIP; procédure de mainlevée d'opposition; constatation du droit étranger. Il incombe au poursuivant, autant qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui, d'établir le contenu du droit étranger, en l'espèce quant à l'exigibilité ...
  7. 95 II 617
    Pertinence
    83. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1969 i.S. Grunda AG gegen Immo-Primo AG.
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette. Admissibilité de la rétrocession d'une créance après la rédaction du commandement de payer (consid. 1). Contrat avec soi-même. Un acte juridique conclu par le représentant d'une partie qui est en même temps le représentant...
  8. 88 II 422
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1962 i.S. Sieber gegen Konkursmasse Haldi und Amtsersparniskasse Burgdorf.
    Regeste [A, F, I] Abus de blanc-seing. Celui qui donne un blanc-seing ne peut opposer aux tiers de bonne foi que la reconnaissance de dette apposée au-dessus du blanc-seing est fausse.
  9. 118 III 22
    Pertinence
    8. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. November 1992 i.S. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP). Le débiteur qui n'a pas formé opposition à la poursuite, ou dont l'opposition a été levée, ne peut plus remettre en cause, à l'occasion de la réalisation, l'existence et le montant de la créance, e...
  10. 106 IV 211
    Pertinence
    58. Urteil der Anklagekammer vom 26. August 1980 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en procédure pénale administrative (art. 30 DPA). Lorsqu'une autorité cantonale rejette une demande de mainlevée présentée par une autorité administrative fédérale pour le recouvrement d'une amende, l'autorité fédérale ne peut former...
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