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44 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-III-36

117 Ia 396

62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. November 1991 i.S. Konkursmasse Intercontinental Brokerage Corporation gegen Herborg und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. 1. La décision, par laquelle une juridiction de recours annule un jugement et renvoie l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, constitue une décision incidente qui n'entraîne pour l'intéressé aucun dommage irréparable. Il n'...
92 I 382

65. Urteil vom 28. September 1966 i.S. T. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.

Regeste [A, F, I] Traité d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne. Convention internationale relative au statut des réfugiés. 1. On ne saurait déduire de la convention internationale sur le statut des réfugiés que ceux-ci, s'agissant de leur extradition, se trouvent ...
97 I 455

61. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juli 1971 i.S. Schellner gegen Gregorzewski und Eidg. Oberzolldirektion.

Regeste [A, F, I] Restitution d'un gage douanier. Conditions (art. 121 al. 3 et 122 al. 2 LD). Si le droit de propriété sur un objet séquestré à titre de gage douanier est contesté, la restitution du gage ne peut avoir lieu avant que la question de la propriété ait été é...
93 II 379

50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1967 i.S. Rothenberger gegen Gefa, Gesellschaft für Absatzfinanzierung m.b.H.

Regeste [A, F, I] Cautionnement. Droit international privé. Les prescriptions de forme de l'art. 493 CO (forme authentique, indication du montant total à concurrence duquel la caution est tenue) ressortissent-elles à l'ordre public suisse?
120 II 128

27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1994 i.S. Eva B. gegen Bank Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 1104 et 468 al. 1 CO. Etendue de l'interdiction d'accepter un chèque. L'art. 1104 CO a une portée limitée au droit des papiers-valeurs; il n'exclut pas que la banque tirée s'engage à payer envers le porteur du chèque, conformément aux règles généra...
81 I 337

54. Auszug aus dem Urteil vom 14. September 1955 i.S. Brugnoni gegen Büttler und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] For: 1. L'art. 59 Cst. ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for spéciale du droit fédéral (ici l'art. 312 CC). 2. La violation de l'art. 312 CC ouvre la voie du recours en réforme ou du recours en nullité, non celle du recou...
96 IV 86

21. Entscheid der Anklagekammer vom 19. August 1970 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Nomura.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 11, 127 ss et 214 PPF. Fonctions de la chambre d'accusation dans la procédure pénale fédérale. 2. Art. 54 al. 2, 2e phrase PPF. Le cautionnement fourni à titre de sûreté n'est pas soumis à l'approbation de la chambre d'accusation, lorsqu'il est ...
114 III 110

31. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. Dezember 1988 i.S. St. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Collocation d'une créance déclarée garantie par gage et du nantissement soumis à l'action révocatoire (art. 248, 285 ss LP; art. 58 OF). Lorsque, de l'avis de l'administration de la faillite, il existe un cas de nullité au sens des art. 285 ss LP, elle ...
110 III 27

8. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. Februar 1984 i.S. Contruck Industriegüter GmbH & Co. Betriebs KG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Participation à la saisie en cas de poursuite en validation de séquestre (art. 52, 110 LP). En cas de poursuite en validation de séquestre, la participation à la saisie implique que le séquestre s'étend aux biens saisis lors de la première saisie, que l...
121 III 152

33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. März 1995 i.S. Z.-S. gegen Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 204 al. 2 et 214 al. 1 CC; moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce. La valeur d'une entreprise commerciale doit être déterminée dans le cadre d'une estimation globale de...

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