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106 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-III-1

106 Ib 231

35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1980 i.S. Hüsler, Nydegger und Ruf gegen Staat Bern und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 LEx; expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure fédérale d'expropriation (consid. 2). Les droits résultant des rapports de voisinage qui peuv...
106 Ia 310

54. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. März 1980 i.S. Ernst gegen Politische Gemeinde Klosters-Serneus, Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerden)

Regeste [A, F, I] Affectation d'une parcelle à une autre zone; procédure de recours. L'art. 4 Cst. n'impose pas l'obligation de renseigner personnellement les propriétaires fonciers en cas de révision totale de la loi sur les constructions et du plan de zones (consid. 1a...
140 V 521

67. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_369/2013 vom 2. September 2014

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2, 1 re phrase, et art. 31 al. 2 LPGA; art. 321a al. 1 CO; art. 20 al. 1 LPers; art. 65 al. 2 LAVS; art. 116 al. 1 in fine RAVS; art. 7 al. 1 et 5 de la loi bernoise du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vie...
117 Ib 285

36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Juni 1991 i.S. WWF gegen Kanton Basel-Stadt und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement. Recevabilité du moyen de droit: les organisations nationales peuvent attaquer le projet définitif de routes nationales par la voie du recours de droit administra...
138 I 331

31. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Demokratische Juristinnen und Juristen Bern DJB und Mitb. gegen Grosser Rat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_949/2011 vom 4. September 2012

Regeste [A, F, I] Art. 12, art. 13 al. 1 et 2 Cst.; art. 8 CEDH; contrôle abstrait des normes; aide sociale. Les modifications entrées en vigueur le 1 er janvier 2012 de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc) sont conformes à la Constitution et à la Convent...
112 III 79

19. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. November 1986 i.S. F.

Regeste [A, F, I] Interdiction de présenter des nova devant le Tribunal fédéral (art. 79 al. 1 OJ). Conditions dans lesquelles les autorités cantonales doivent elles-mêmes procéder à des investigations lorsque l'état de fait doit en principe être déterminé d'office. Si c...
107 Ia 265

53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 septembre 1981 dans la cause Marty contre Commune de Martigny et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Recevabilité de nouveaux moyens de droit dans les recours de droit public soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales. Précision apportée à la jurisprudence pour les recours où le grief soulevé a une portée propre à côté de celui d'arbi...
108 V 109

28. Extrait de l'arrêt du 19 juillet 1982 dans la cause Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage contre Severi et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève

Regeste [A, F, I] Art. 54 al. 2 LAC, 35 OJ et 24 PA. La restitution de délai est un principe général du droit. Les art. 35 OJ et 24 PA s'appliquent par analogie dans le domaine de l'assurance-chômage. In casu, restitution admise en raison d'un accident survenu à l'étrang...
110 Ia 96

21. Estratto della sentenza 1o ottobre 1984 della II Corte civile nella causa Faoro contro Krauer e I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)

Regeste [A, F, I] Frais judiciaires: la maxime ne eat iudex ultra petita partium (art. 86 CPC tessinois) n'est pas applicable. Le juge devant se prononcer d'office sur les frais judiciaires, il n'est pas arbitraire de considérer que les conclusions (pas nécessaires en so...
108 III 10

5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1982 i.S. Bachmann (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, respectivement de gain. Les autorités de poursuite doivent déterminer d'office les revenus du débiteur lors d'une saisie de salaire ou de gain. Mais ce principe ne s'applique pas quand le débiteur présente à l'autorité de surveillance...

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