Moteur de recherche Eurospider: atf://112-II-64
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114 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-64
  1. 95 II 391
    Pertinence 10%
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1969 i.S. B. gegen H. und B.
    Regeste [A, F, I] Enfant légitimé par le mariage subséquent de ses parents. Action en nullité de la légitimation; compétence ratione loci (art. 262 CC). Lorsque la mère et l'homme inscrit comme père dans les registres de l'état civil n'ont pas le même domicile, le juge d...
  2. 131 III 182
    Pertinence 10%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A.X. gegen B.X. sowie Obergericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.26/2004 vom 26. Januar 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LDIP; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, ordre public. L'accord à un divorce consensuel exprimé dans la procuration à un avocat peut être compris comme une manifestation de la volonté de divorcer, destinée au tribunal (consi...
  3. 117 II 340
    Pertinence 10%
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1991 i.S. E. und A. F.-M. gegen Regierungsrat des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription d'une décision d'adoption prononcée à l'étranger dans le registre suisse des familles (art. 78 al. 1 et 2 LDIP). Une décision d'adoption prononcée à l'étranger peut être inscrite comme adoption plénière dans le registre des familles du lieu ...
  4. 143 III 284
    Pertinence 9%
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Département de la sécurité et de l'économie (DSE) de la République et canton de Genève (recours en matière civile) 5A_390/2016 du 17 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 32 LDIP; transcription dans les registres de l'Etat civil suisse d'une décision ou d'un acte étranger prononçant un changement de sexe. Le changement de sexe prononcé par le consul d'un Etat étranger en Suisse ne peut être transcrit dans les regist...
  5. 106 II 236
    Pertinence 9%
    48. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 juin 1980 dans la cause S. et consorts contre Département de justice du canton du Tessin (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 al. 2 OEC, 270 al. 2 CC, 8 LRDC. Enfant né hors mariage, en 1975, d'un ressortissant britannique et d'une Suissesse, et reconnu par le père devant l'officier de l'état civil britannique. Présentation, en 1978, d'une demande d'inscription de l'e...
  6. 104 Ib 6
    Pertinence 9%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1978 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Registre des familles; art. 8a al. 1 LRDC L'adoption faite à l'étranger par un couple domicilié en Suisse ne peut pas être inscrite dans le registre des familles.
  7. 104 Ib 321
    Pertinence 9%
    50. Estratto della sentenza della Ia Corte civile del 26 settembre 1978 nella causa M. e P. contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza sul registro di commercio
    Regeste [A, F, I] Démissions des administrateurs d'une société anonyme, radiation du registre du commerce. 1. Principes généraux concernant les inscriptions au registre du commerce (consid. 2a). 2. Effets des démissions à l'égard de la société (rapports internes) et des ...
  8. 105 V 180
    Pertinence 9%
    42. Urteil vom 11. Juni 1979 i.S. H. gegen Schweizerische Grütli-Krankenkasse und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LAMA, art. 14 al. 1 Ord. III. Notion de maladie (résumé de la jurisprudence). Cas du changement de sexe. (Consid. 1.) Art. 12 al. 2 et 5 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. - Admissibilité de la subdélégation au Département de l'intérieur de la compét...
  9. 81 II 487
    Pertinence 9%
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1955 i.S. Leuthard gegen Flüeler.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité concernant un enfant déclaré illégitime. Le délai pour intenter action (art. 316 al. 2 CC) commence à courirà partir du jour où le jugement déclarant l'illégitimité est passé en force de chose jugée. Les dispositions du droit cantona...
  10. 103 Ib 69
    Pertinence 9%
    14. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Mai 1977 i.S. Sprecher gegen Sprecher und Direktion des Innern des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant un demandeur suisse vivant en Suède à une défenderesse domiciliée en Suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance e...
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