Moteur de recherche Eurospider: atf://112-II-503
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122 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-503
  1. 142 IV 346
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1203/2015 / 6B_1210/2015 vom 21. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 158 ch. 1 CP; gestion déloyale, churning. Il y a gestion déloyale en cas de barattage financier (churning), à savoir notamment lorsque, dans une période de moins de trois mois, le gérant investit les actifs nets moyens que lui a confiés le mandant ...
  2. 117 IV 165
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1991 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP; faux intellectuel dans les titres. L'établissement de rapports de régie (rapports journaliers), dont le contenu est inexact, ne constitue pas un faux intellectuel dans les titres.
  3. 120 IV 25
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1994 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La confection d'un contrat en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne constitue un faux intellectuel dans les titres que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations co...
  4. 103 Ib 303
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt du 21 octobre 1977 en la cause Société anonyme S. contre Commission fédérale des banques
    Regeste [A, F, I] Fonds de placement. 1. Art. 43 al. 2 LFP: la Commission fédérale des banques a le pouvoir et le devoir d'obliger la direction du fonds ou la banque dépositaire à fournir des sûretés non seulement lorsque le fonds lui-même est ou risque d'être lésé, mais...
  5. 143 V 208
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Anlagestiftung A. und Mitb. gegen Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_304/2016 vom 23. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 53k LPP; art. 32 OFP; filiales dans la fortune de placement d'une fondation de placement. La règle de l'art. 32 al. 1 OFP est conforme à la loi (consid. 5.3). Elle n'affecte pas non plus la liberté économique (consid. 6.1.2) ni la garantie de la pr...
  6. 110 Ia 1
    Pertinence
    1. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. März 1984 i.S. Dr. X gegen Staat Zürich, Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Traitement fiscal des opérations de bourse au comptant et à terme dans le canton de Zurich. 1. Dans le cadre du recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués de manière suffisante; exigences relatives à la motivation du ...
  7. 119 IV 54
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1993 i.S. M. gegen Öffentliches Amt des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère sous certains aspects et ne pas l'avoir sous d'autres (consid. 2c/aa). Lorsque le maître de l'ouvrage donne à l'architecte qui...
  8. 135 II 356
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilungi.S. X. und Y. gegen Eidgenössische Bankenkommission (heute: FINMA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_749/2008 vom 16. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 3 LBVM (version du 24 mars 1995); art. 37 al. 3 LFINMA; art. 3 al. 2 OBVM; art. 12 al. 1 let. h et art. 12 al. 2 Oém-CFB; commerce illégal de valeurs mobilières dans un groupe opérant comme maison d'émission sans autorisation. Le respect de ...
  9. 133 IV 21
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Kantonsgericht St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.176/2006 / 6S.404/2006 vom 16. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 138 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP; abus de confiance qualifié portant sur des valeurs patrimoniales confiées. Fondées sur une tromperie, des contre-prestations correspondant à la prestation contractuellement promise dans un contrat bilatéral parfait, n'i...
  10. 136 II 43
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Steinhalden AG und Realcapital Invest AG gegen Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_276/2009 vom 22. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et art. 23 ter al. 1 LB (version antérieure au 1 er janvier 2009); art. 3a al. 3 let. a OB; art. 10 al. 1 et art. 2 let. d LBVM; art. 3 al. 2 OBVM; art. 31 et 37 al. 3 LFINMA; proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure d...
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