Moteur de recherche Eurospider: atf://112-II-479
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123 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-479
  1. 114 II 159
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1988 i.S. Brauerei X. AG gegen F. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 27 CC. Résiliation d'un contrat de livraison de bière illimité dans le temps. Possibilité de résilier des contrats éternels . Conditions. Portée autonome de l'art. 2 CC (consid. 2a). Début de la durée du contrat déterminante (consid. 2b). Null...
  2. 119 V 264
    Pertinence
    37. Urteil vom 17. Mai 1993 i.S. M. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS, art. 69 LAI, art. 395 al. 1 et 2 CC. Que ce soit dans le cadre de l'institution d'un conseil légal coopérant, d'un conseil légal gérant ou encore d'un conseil légal combiné, le conseil légal n'est pas habilité à agir seul dans...
  3. 86 II 213
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1960 i.S. R.
    Regeste [A, F, I] Procédure du recours en réforme. Absence d'un intimé (à qui l'on puisse demander de répondre: art. 61 OJ). Cas dans lequel l'autorité tutélaire ne requiert pas la déchéance de la puissance paternelle (ou l'interdiction) mais statue comme autorité de pre...
  4. 106 IV 211
    Pertinence
    58. Urteil der Anklagekammer vom 26. August 1980 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en procédure pénale administrative (art. 30 DPA). Lorsqu'une autorité cantonale rejette une demande de mainlevée présentée par une autorité administrative fédérale pour le recouvrement d'une amende, l'autorité fédérale ne peut former...
  5. 84 II 677
    Pertinence
    89. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1958 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC). La tutelle d'une personne condamnée à une peine privative de liberté (art. 371 CC) subsiste en principe en cas de libération conditionnelle (art. 432 al. 2 CC). L'autorité compétente peut cependant en donner main lev...
  6. 112 II 26
    Pertinence
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1986 i.S. K.M. gegen H.M., Grundbuchamt Wattwil und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier. 1. Le conservateur du registre foncier n'a pas à examiner en principe la capacité de discernement du requérant. Aussi longtemps que celui auquel le registre foncier confère un droit de disposition n'...
  7. 116 III 62
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1990 i.S. A. G. gegen D. G. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 LP; mainlevée de l'opposition pour rentes après divorce; clause d'indexation. Lorsque l'indexation d'une rente après divorce en fonction de l'indice des prix à la consommation est liée à la condition que le salaire du débiteur soit adapté à l'au...
  8. 115 II 129
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juni 1989 i.S. X. gegen Psychiatrische Gerichtskommission des Kantons Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. L'audition orale prescrite à l'art. 397f al. 3 CC exige en première instance l'audition par l'ensemble du tribunal qui connaît du cas (changement de la jurisprudence de l'ATF 110 II 124 consid. 4).
  9. 129 III 250
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A.P. gegen M.P. sowie Obergericht des Kantons Zürich (Berufung) 5C.158/2002 vom 19. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Divorce de ressortissants iraniens en Suisse; attribution de l'autorité parentale sur l'enfant du couple; droit applicable; ordre public; art. 11 al. 1 Cst.; art. 8 al. 3 et 4 de la Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suis...
  10. 109 II 291
    Pertinence
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. November 1983 i.S. R. c. B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Constatation de la filiation. 1. Art. 254 ch. 1 CC: On ne peut déduire ni du principe de la libre appréciation des preuves, ni de la maxime officielle qu'une autorité cantonale de recours doit administrer à nouveau les preuves administrées par une jurid...
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