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115 II 260

45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 août 1989 dans la cause Neu Rotterdam Versicherungs-Gesellschaft contre B. M. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; réduction des prestations (art. 14 al. 2 LCA). Celui qui agit en état de légitime défense n'a pas la volonté délibérée de créer le préjudice constitutif du sinistre et n'opère pas dans le dessein d'obtenir ce résultat. Il convient d...
108 II 143

29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1982 i.S. F. gegen Genfer Lebensversicherungsgesellschaft (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance, déclaration obligatoire (art. 4, 6 LCA). L'existence d'autres contrats d'assurance sur la vie ou contre l'invalidité, ou le dépôt d'une proposition d'assurance auprès d'une autre société constituent, en principe, des faits important...
100 III 19

7. Entscheid vom 21. März 1974 i.S. Tiefkühlvereinigung Bern und Umgebung

Regeste [A, F, I] Caractère contraignant du jugement de faillite pour les autorités de faillite, art. 171 LP. Le préposé à l'Office des faillites et l'autorité de surveillance ne peuvent en tout cas pas examiner la légalité d'un jugement de faillite lorsque la liquidatio...
122 III 308

56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juni 1996 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 154 al. 2 CC; conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce. Cette disposition est de nature dispositive. S'il apparaît que le pacte successoral conclu avant le divorce doit produire ses effets au delà de celui-ci, cette circons...
114 II 342

63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 octobre 1988 dans la cause X. S.A. contre T. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Responsabilité du locataire d'une voiture; assurance-casco. 1. Le bailleur, qui n'a pas encore été désintéressé, est libre d'actionner son locataire de préférence à son assureur-casco (consid. 2). 2. Droit de recours du locataire, qui a indemnisé le bai...
119 II 361

74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame B. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Perte de soutien; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1. La LAA ne prévoyant pas de subrogation pour les prestations complémentaires de l'assureur, le problème de l'imputation de...
128 III 34

8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.89/2000 vom 5. November 2001

Regeste [A, F, I] Assurance contre les accidents; réduction ou refus de la prestation en cas de décès. Les prestations versées par une assurance de sommes, de même que par une assurance contre les dommages, peuvent être réduites ou refusées en raison de la violation d'un...
127 III 235

42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Februar 2001 i.S. X. Versicherungen AG gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle ensuite de cessation des rapports de travail; notion de réserve au sens de l'art. 71 al. 1 LAMal. Par réserve, l'art. 71 al. 1 LAMal entend aussi bien la limitation individuelle, concrète et t...
133 III 527

67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre X. Assurances (recours en matière civile) 4A_168/2007 du 16 juillet 2007

Regeste [A, F, I] Assurances d'indemnités journalières selon la LCA et selon la LAA; droit de l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières la rente à laquelle l'assuré pourrait prétendre de la part de l'assurance-invalidité; art. 61 LCA, art. 156 CO et art. 51 al...
141 III 539

70. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Lloyd's Underwriters, London (subscribing to Policy No. x) gegen B. Ltd. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_116/2015 / 4A_118/2015 vom 9. November 2015

Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 1 et art. 71 al. 1 LCA; responsabilité des assureurs en cas de double assurance. Calcul de l'obligation d'indemniser en cas de double assurance; principes (consid. 5).

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