Moteur de recherche Eurospider: atf://112-II-463
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223 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-463
  1. 84 II 29
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1958 i.S. Rösler und Hirsch gegen Coradi.
    Regeste [A, F, I] Art. 335 CO, droit au salaire de l'employé que la maladie empêche de travailler. Critères pour fixer le temps relativement court .
  2. 139 V 72
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Aristau und Mitb. gegen APK Aargauische Pensionskasse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_500/2012 vom 28. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 53b al. 2 et art. 53d al. 6 première phrase LPP; art. 5 al. 1 et art. 48 al. 1 PA en lien avec l'art. 37 LTAF; approbation du règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance par l'autorité de surveillance, qualité pour recourir d...
  3. 95 IV 131
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1969 i.S. Sch. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 206 CP. Racolage. N'est pas assimilable à une proposition l'attitude de la personne qui, sans importunité, manifeste son dessein de se prostituer, de même que celle de la prostituée qui se tient en un lieu où ses pareilles s'exposent; la propositio...
  4. 127 III 580
    Pertinence
    100. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 2001 i.S. A. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 65 LCR et art. 44 al. 2 LAA; privilège de responsabilité de l'employeur; action directe contre l'assureur. Le privilège de responsabilité doit également être pris en compte dans le procès que mène, en vertu de l'action directe contre l'assureur, un...
  5. 103 IV 83
    Pertinence
    23. Urteil des Kassationshofes vom 19. April 1977 i.S. S. gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A. Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 et art. 151 CP. L'obtention frauduleuse d'une grande quantité d'essence d'un poste de distribution automatique doit être considérée comme un vol. De même l'usage abusif d'autres appareils automatiques de distribution de marchandises tombe sous ...
  6. 96 IV 72
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1970 i.S. Berger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 310 ch. 1 CP; faire évader des détenus. 1. Celui qui prête assistance à un détenu pour s'évader n'est punissable que s'il use de violence, de menace ou de ruse (consid. 2). 2. L'aide apportée à un détenu qui est déjà parvenu à recouvrer la liberté ...
  7. 86 IV 92
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. April 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen Fässler.
    Regeste [A, F, I] L'art. 66 LAMA n'exclut pas l'application des dispositions sur l'escroquerie (art. 148 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP).
  8. 138 III 411
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_24/2012 vom 30. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA; conditions générales d'assurance; règle dite de l'insolite. Principes touchant la règle dite de l'insolite en cas de reprise globale de conditions générales d'assurance (consid. 3.1). U...
  9. 101 V 65
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt du 2 mai 1975 dans la cause Caisse-maladie et accidents chrétienne-sociale suisse contre Buffat et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 16 LAMA, 20 Ord. III. Choix du médecin spécialiste. Notion du lieu de séjour et des environs.
  10. 84 IV 158
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 novembre 1958 dans la cause Maurer contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] L'art. 170 CP réprime aussi le fait, pour qui requiert un sursis concordataire, de présenter à ses créanciers, au commissaire au concordat ou à l'autorité compétente une situation pécuniaire supérieure à la réalité.
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Exemple: ATF 129 III 31.