Moteur de recherche Eurospider: atf://112-II-337
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28 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-337
  1. 102 III 161
    Pertinence 10%
    30. Entscheid vom 1. November 1976 i.S. Konkursamt X.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir de l'office des faillites (art. 19 LP). En tant qu'organe du canton, l'office des faillites a qualité pour faire valoir les intérêts du fisc par la voie de la plainte (consid. 1). Décompte et distribution du produit de la réalisati...
  2. 119 II 391
    Pertinence 10%
    78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. September 1993 i.S. Galerie X. gegen T. Inc. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 OJ (consid. 1). 2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) (art. 54 al. 1 CL, art. 17 al. 1 CL; consid...
  3. 121 III 336
    Pertinence 10%
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. August 1995 i.S. Corinphila gegen Jaeger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Consommation; compétence territoriale (art. 13 s. de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale). Notions de consommation (consid. 5a-d) et de contrat ayant pour objet la fou...
  4. 112 II 347
    Pertinence 10%
    58. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juni 1986 i.S. H. gegen S. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mandat ou acte extracontractuel? Qualité pour défendre. La demande visant à l'estimation d'un objet d'art par une entreprise spécialisée dans le commerce de tels objets doit être qualifiée de mandat en l'espèce (consid. 1a et b). Qualité pour défendre, ...
  5. 88 I 11
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil vom 11. April 1962 i.S. Ziegler gegen Grosclaude und Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. Lorsque des mesures provisionnelles sont ordonnées, il n'est pas nécessaire que les parties jouissent de toutes les garanties de la procédure ordinaire. Exigences relatives à la vraisemblance de la prétention du requéra...
  6. 93 I 194
    Pertinence 10%
    24. Urteil vom 26. Mai 1967 i.S. Rubinfeld gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Celui qui agit par l'organe d'un représentant ne reçoit la marchandise au sens de l'ACHA que si son nom était connu du fournisseur au moment où celui-ci a procuré au représentant le pouvoir de disposition économique sur ...
  7. 145 II 270
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_943/2017 vom 17. Juli 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 ch. 19 let. a-e LTVA; exclusion du champ de l'impôt pour le courtage dans le domaine de la finance; confirmation du changement de pratique de l'Administration fédérale des contributions. S'écartant du sens courant et de celui du code civil...
  8. 133 II 232
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SIG Holding AG gegen Übernahmekommission und Übernahmekammer der Eidgenössischen Bankenkommission sowie Romanshorn SA (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.25/2007 vom 6. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 3-5, art. 29 al. 2 et 3 ainsi qu'art. 30 LBVM; art. 34, 48 et 62 OOPA; égalité de traitement entre le premier offrant et des tiers intéressés potentiels. Lorsqu'elle fournit une Due Diligence à des tiers qui s'intéressent potentiellement à e...
  9. 127 III 26
    Pertinence 10%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 octobre 2000 dans la cause ProLitteris contre la Ville de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur; prétentions à rémunération; exception de catalogue (art. 26 LDA). Caractère impératif des règles de la LDA (consid. 4). Non-perception de droits d'auteur pour les catalogues relatifs à une exposition temporaire comprenant des oeuvres pro...
  10. 139 III 305
    Pertinence 10%
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_372/2012 vom 18. April 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 936 CC; art. 100 LDIP. Action contre le possesseur d'un tableau volé. Droit applicable à la possession (consid. 3.1 et 4.1). Examen de la bonne foi de l'acquéreur et, en particulier, exigences quant aux investigations que celui-ci doit mener (...
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