Moteur de recherche Eurospider: atf://112-II-231
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311 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-231
  1. 112 II 172
    Pertinence
    30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1986 i.S. X. und Frau Y. gegen Interallianz Bank Zürich AG und Hänsli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP. Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l'art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); ...
  2. 136 V 73
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. BVG-Sammelstiftung Swiss Life gegen L. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_173/2009 vom 25. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC; art. 41 al. 1 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004) resp. art. 41 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005); art. 130 al. 1 CO; art. 66 al. 2 et 4 LPP; art. 10 OPP 2; exigibilité et prescripti...
  3. 113 Ib 155
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 juin 1987 dans la cause N. contre canton de Vaud (action directe)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour détention injustifiée. Montant de l'indemnité pour tort moral (consid. 3b). Répartition des frais et dépens en cas de prétentions excessives (consid. 4).
  4. 106 V 107
    Pertinence
    25. Urteil vom 2. Juni 1980 i.S. Nebauer gegen Schweizerische Kranken- und Unfallkasse Krankenfürsorge und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 3 LAMA. De la portée d'une clause de subsidiarité statutaire, dans l'assurance-accidents pratiquée par une caisse-maladie, au regard de la responsabilité subsidiaire de la Confédération instituée par l'art. 76 al. 3 LCR.
  5. 111 II 55
    Pertinence
    12. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 février 1985 dans la cause B. contre commune de Lausanne (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO. 1. L'art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l'art. 58 CO, intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2. Art. 60 al. 1 CO. Notion de la...
  6. 112 Ib 459
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause G. contre canton de Vaud (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour une détention illicite (art. 4 et 6 al. 2 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents). Montant de l'indemnité pour tort moral.
  7. 118 Ib 163
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Mai 1992 i.S. S. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage).
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération (art. 3 LRCF). Notion d'illicéité des actes d'un magistrat ou d'un fonctionnaire.
  8. 129 III 410
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. SA gegen A. (Berufung) 4C.358/2002 vom 14. März 2003
    Regeste [A, F, I] Responsabilité lors de mesures de protection civile (art. 58 LPCi); qualité d'exploitant en matière d'aéronefs (art. 64 LA). La collectivité publique encourt une responsabilité causale pour les dommages subis par des tiers provenant de mesures de protec...
  9. 108 Ib 417
    Pertinence
    72. Estratto della sentenza 2 agosto 1982 della I Corte civile nella causa A. contro Confederazione svizzera (azione di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 LRCF et art. 119 al. 3 OJ. Nature et but de la procédure à suivre devant le Département fédéral des finances et des douanes, préalablement à l'introduction de l'action judiciaire. Cette procédure n'est pas indispensable; si le demandeur y ...
  10. 127 III 538
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. September 2001 i.S. X. AG gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prescription des actions délictuelles (art. 60 CO). Délai de prescription applicable à des prétentions dérivant d'un acte illicite soumis, en droit pénal, à une prescription de plus longue durée (art. 60 al. 2 CO; consid. 4b). Durée du nouveau délai de ...
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