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189 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IB-94

108 Ib 130

24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. August 1982 i.S. Regierung des Kantons Graubünden gegen Mayer, Gemeinde Maladers und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Construction en dehors d'une zone à bâtir: implantation imposée par la destination du bâtiment (art. 24 al. 1 LAT). 1. Façon de procéder pour déterminer si un projet de construction peut être autorisé en dehors d'une zone à bâtir (consid. 1). 2. Exigenc...
110 Ib 141

24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1984 i.S. Dr. Erich Gayler und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; autorisation exceptionnelle. L'édification en dehors des zones à bâtir d'un pavillon de vacances, pour compenser la démolition d'annexes autrefois habitées d'un autre bâtiment, n'est pas considérée comme une reconstruction au sens de l'art....
115 Ib 363

48. Estratto della sentenza 5 settembre 1989 della I Corte di diritto pubblico nelle cause Lega svizzera per la salvaguardia del patrimonio nazionale e Dipartimento federale dell'interno c. Centro turistico Grossalp S.A., Bosco Gurin, e Consiglio di Sta...

Regeste [A, F, I] Police des forêts; autorisation de défricher. Notion de même ouvrage au sens de l'art. 25ter OFor. Quand il existe un lien fonctionnel étroit entre une piste de ski et un remonte-pente, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit d'un même ouvrage (consid. 5b).
109 Ia 30

7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Mai 1983 i.S. Gemeinde Birsfelden gegen Wohlfahrt und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire. Indice d'utilisation; superficie déterminante. La partie non constructible d'un bien-fonds qui n'est situé qu'en partie dans une zone destinée aux constructions privées ne peut être comprise dans le calcul de l'indice d'utilis...
129 II 396

38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Gemeinderat Adligenswil und Raumplanungsamt sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.161/2002 vom 3. April 2003

Regeste [A, F, I] Art. 24c LAT, art. 41 OAT; constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone; champ d'application de l'art. 24c LAT. La garantie de la situation acquise selon l'art. 24c LAT profite en pr...
106 Ib 141

23. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. September 1980 i.S. Schweiz. Bund für Naturschutz gegen Regionaler Jagdschiessverein Illgraben, Leuk, und Staatsrat des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2 LFor; art. 1 al. 2, 25bis al. 1 let. a et al. 4 OFor. 1. Communication des décisions autorisant le défrichement aux organisations ayant le droit de recours (consid. 2). 2. Nature forestière d'une surface non boisée à l'intérieur d'une forê...
110 Ia 91

19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Februar 1984 i.S. L. gegen K., Landschaft Davos Gemeinde und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Indice d'utilisation d'une parcelle dont une partie est boisée; surface à prendre en considération. 1. La notion fédérale de forêt, définie par l'art. 1er OFor, est aussi déterminante pour le droit cantonal, notamment pour l'application des ...
110 Ib 382

60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 novembre 1984 dans la cause B. et S. contre G. R. M. et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 1er OFor; constatation de la nature forestière de parcelles boisées; directives cantonales instituées à cet effet. Contenu des directives cantonales valaisannes. L'autorité compétente ne doit pas procéder trop schématiquement; elle ne saurait se bo...
109 Ia 188

37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1983 i.S. Erbengemeinschaft Candrian gegen Gemeinde Flims und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Indice d'utilisation; surface déterminante; loi sur les constructions de la commune de Flims. Parcelle sise entièrement en zone à bâtir, mais divisée en deux surfaces à équiper au cours d'étapes distinctes. Pour fixer l'indice d'utilisation au moment de...
119 II 341

69. Estratto della sentenza 28 luglio 1993 della I Corte civile nella causa C contro E S.A. (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Erreur de calcul (art. 24 al. 3 CO). Notion de l'erreur de calcul. L'art. 24 al. 3 CO n'est pas applicable lorsque la différence entre la surface indiquée dans l'acte de vente et celle d'une nouvelle mensuration cadastrale résulte de l'application d'une...

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