Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IB-347
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80 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IB-347
  1. 117 IV 359
    Pertinence 9%
    63. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 4 octobre 1991 dans la cause D. c. Office fédéral de la police (recours contre le refus de l'élargissement, art. 48 al. 2 EIMP)
    Regeste [A, F, I] 1.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1). 2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être ordonné (consid. 2).
  2. 116 Ia 149
    Pertinence 9%
    26. Estratto della sentenza 29 agosto 1990 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention. 1. Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique selon l'art. 88 OJ (consid. 2). 2. Droit à la liberté personnelle en tant que protection contre la détention arbitraire; jurisprudence et pouvoir d'examen du Tribu...
  3. 85 III 6
    Pertinence 9%
    2. Entscheid vom 19. Februar 1959 i.S. Mosimann.
    Regeste [A, F, I] Déni de justice pouvant être l'objet d'une plainte en tout temps (art. 17 al. 3 LP) ou mesure qui ne peut être attaquée que dans les dix jours de celui où le plaignant l'a connue (art. 17 al. 2 LP)? Si l'office des poursuites nie, contrairement à la thè...
  4. 99 Ib 356
    Pertinence 9%
    45. Estratto della sentenza del 2 novembre 1973 nella causa X. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di Appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Délai de recours. Cours de ce délai. Preuve de la date de la notification de la décision attaquée. Impôt pour la défense nationale. 1. Lorsqu'une décision a été notifiée par lettre ordinaire, le fardeau de la preuve de la date à laquelle la notification...
  5. 117 IV 40
    Pertinence 9%
    11. Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP, § 449 ch. 3 PP/ZH; révision. Lorsqu'une demande de révision tend au prononcé d'une mesure (in casu un traitement ambulatoire assorti de la suspension de l'exécution de la peine) à la place d'une peine ferme de détention, il s'agit bien d'un...
  6. 105 III 101
    Pertinence 9%
    24. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 novembre 1979 dans la cause P. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur (art. 61 LP). 1. Même si l'acte attaqué ne peut plus être annulé ni redressé, la voie de la plainte et du recours reste ouverte lorsqu'elle garde un intérêt pratique. Tel est le cas si le pl...
  7. 128 IV 232
    Pertinence 9%
    35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. et consorts contre Ministère public de la Confédération et Procureur général du canton de Genève 8G.66/2002 du 27 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 340bis CP et art. 260 PPF; contestation de la compétence; qualité pour porter plainte déniée au lésé. Les règles procédurales en matière de conflits de for intercantonaux sont applicables aux contestations au sujet de la compétence fédérale ou cant...
  8. 121 II 110
    Pertinence 9%
    18. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1995 i.S. Jamal Miri gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Richteramt II von Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 2 en relation avec l'art. 13c al. 2 et 3 LSEE; détention. L'autorité judiciaire prononce la détention toujours sur la base d'une procédure orale; il en va de même lors de l'accord donné selon l'art. 13b al. 2 LSEE à la prolongation de la dé...
  9. 112 III 81
    Pertinence 9%
    20. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1986 i.S. A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Complément de l'état de fait (art. 79 al. 1 OJ). Les conditions permettant que l'état de fait soit complété ne sont pas remplies lorsque les faits nouveaux auraient déjà pu et dû être présentés devant l'autorité cantonale de surveillance (consid. 1)....
  10. 124 II 265
    Pertinence 9%
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mai 1998 dans la cause X. contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 60 LRTV; délai de réclamation; interprétation des lois; bonne foi et interdiction du formalisme excessif. Le délai de vingt jours fixé par l'art. 60 al. 1 LRTV pour déposer une réclamation à l'encontre d'une émission de radio ou de télévision est u...
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