Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IB-347
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80 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IB-347
  1. 109 Ia 90
    Pertinence 10%
    18. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Februar 1983 i.S. X. gegen Y. und Anwaltsaufsichtskommission des Obergerichts des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour agir par la voie du recours de droit public. La décision de l'autorité de surveillance de ne pas donner suite à la plainte dirigée contre un avocat ne constitue pas une atteinte aux intérêts juridiques du plaignant. Si les frais...
  2. 119 IV 175
    Pertinence 10%
    30. Estratto della sentenza del 16 agosto 1993 della Camera d'accusa nella causa Banca X c. Amministrazione federale delle contribuzioni (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Séquestre et perquisition visant des papiers (art. 46 et 50 DPA). Secret bancaire. 1. Le secret bancaire ne confère pas un droit absolu de refuser de témoigner et de produire les papiers demandés par l'autorité compétente pour procéder à l'enquête. Les ...
  3. 118 III 1
    Pertinence 10%
    1. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 février 1992 dans la cause J.-C. B. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 2 OJ; art. 5 et art. 9 LP. Conséquences du défaut de consignation de fonds par l'office des poursuites. Irrecevabilité de la plainte. 1. Lorsque, après avoir constaté que des fonds auraient dû être consignés par l'office, l'autorité de surve...
  4. 114 III 5
    Pertinence 9%
    2. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. April 1988 i.S. Personalfürsorgestiftung G.
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; complément de la plainte. Lorsque la plainte déposée par un organe non habilité à représenter le plaignant est ratifiée après l'expiration du délai, il n'est pas possible d'élever à cette occasion de nouveaux griefs.
  5. 86 III 57
    Pertinence 9%
    17. Entscheid vom 24. Februar 1960 i.S. Peyer.
    Regeste [A, F, I] 1. Un recours contre la décision qui admet la plainte est recevable même si le recourant ne s'est pas opposé à la thèse du plaignant dans la procédure cantonale bien qu'il en ait eu la possibilité. Les conclusions prises dans ce cas devant le Tribunal f...
  6. 111 Ib 294
    Pertinence 9%
    54. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 décembre 1985 en la cause Gaon contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et Société Suisse de Radiodiffusion et de Télévision (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral sur l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. 1. La qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif contre une décision de l'Autorité de plainte n'appartient qu'au diffuseur et à l'auteu...
  7. 109 IV 159
    Pertinence 9%
    44. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juli 1983 i.S. B. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 47 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Durant la procédure d'extradition, la détention de l'accusé est la règle. Des exceptions ne se justifient que si les conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 a ou b et al. ...
  8. 123 II 552
    Pertinence 9%
    57. Estratto della sentenza 21 novembre 1997 della II Corte di diritto pubblico nella causa Amministrazione federale delle contribuzioni contro Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino e R S.A. (ricorso di diritto amminist...
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 1, art. 95 et art. 101 al. 1 et 2 de l'ancien arrêté du 9 décembre 1940 du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD); art. 130 al. 1 et 2, art. 131 al. 1 et art. 132 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 14 décembr...
  9. 102 IV 142
    Pertinence 9%
    35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 22 juillet 1976 dans la cause Fallet contre Direction générale des PTT.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 DPA, 30 OJ, 52 al. 2 LPA: Une plainte adressée non signée à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral n'est pas recevable. Il n'y a pas lieu d'impartir au recourant un court délai supplémentaire pour réparer le vice.
  10. 101 III 36
    Pertinence 9%
    8. Estratto della sentenza 14 gennaio 1975 nella causa X.
    Regeste [A, F, I] Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription; art. 138 al. 2 ch. 3 LP; art. 836 CC. 1. Le délai prévu à l'art. 138 al. 2 ch. 3 LP pour la production des droits sur l'immeuble est pé...
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