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56 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IB-142

98 Ib 385

56. Extrait de l'arrêt du 13 octobre 1972 dans la cause Banque de Crédit international contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Police des étrangers. Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE). 1. L'art. 16 de la Convention AELE peut avoir pour effet de conférer un droit à l'octroi d'une autorisation de la police des étrangers. Le re...
129 III 335

55. Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Solothurn gegen Metallbau X. GmbH (Berufung) 4C.316/2002 vom 25. März 2003

Regeste [A, F, I] Applicabilité de l'art. 333 al. 3 CO lors de l'acquisition d'une entreprise après la faillite du précédent propriétaire. Celui qui acquiert une entreprise et poursuit avec les travailleurs les rapports de travail existant avant la reprise ne répond pas ...
90 III 8

2. Arrêt du 6 mars 1964 dans la cause Wolfgang Company inc.

Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 3 LP. 1. Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2. Lorsque le destinataire refuse de prendre possession d'une communica...
118 II 79

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 janvier 1992 dans la cause W. contre dame W. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP); application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP). L'art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au...
97 I 372

53. Arrêt du 2 juin 1971 dans la cause Grosby contre Ministère public fédéral.

Regeste [A, F, I] Extradition. Traité Suisse-USA du 14 mai 1900. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office si les conditions de l'extradition sont remplies (consid. 1). 2. Le traité international, en tant que disposition contractuelle, a le pas sur la loi nationale (consid...
85 IV 53

15. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1959 dans la cause Electric and Musical Industries Ltd. contre Delachaux et Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Art. 24 lit. c LMF. Protection pénale accordée à celui qui est titulaire d'une marque pour la Suisse contre l'utilisation, dans ce pays, de ladite marque apposée à l'étranger par celui qui en est titulaire pour d'autres pays (nouvelle interprétation de ...
120 II 87

19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 janvier 1994 dans la cause époux X. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 1 LDIP; reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état civil; compétence indirecte des autorités étrangères. Une adoption conjointe effectuée dans l'Etat d'origine de l'épouse - double...
101 Ia 521

82. Arrêt du 12 décembre 1975 dans la cause Provenda S.A. contre Alimenta S.A. et Genève, Cour de justice

Regeste [A, F, I] Exécution de sentences arbitrales étrangères. Ordre public suisse. Motivation des sentences 1. C'est au juge de la mainlevée qu'il appartient de décider si une décision judiciaire étrangère relative à un paiement en espèces doit être exécutée en Suisse ...
100 V 26

7. Arrêt du 7 janvier 1974 dans la cause Oppliger contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants

Regeste [A, F, I] Calcul du revenu déterminant (art. 28 et 29 RAVS). Taux de conversion d'une monnaie étrangère en monnaie suisse en cas de fluctuations du marché des changes.
96 I 177

32. Arrêt du 6 février 1970 dans la cause A.I.I. Management SA contre Commission fédérale des banques.

Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les fonds de placement (en abrégé: LFP). Les certificats ne peuvent porter sur des fractions de parts.

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