Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IA-382
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412 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IA-382
  1. 143 I 65
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 8C_158/2016 du 2 février 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 9 et art. 26 Cst.; ancien art. 23A de la loi du canton de Genève du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospital...
  2. 135 III 20
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_401/2008 du 4 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 1 ch. 9a LP; insaisissabilité des prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI. La loi genevoise sur les prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI a pour but la couverture des besoins vitaux. Les prestations qui en...
  3. 125 III 386
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1999 dans la cause X. SA contre Société Z. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 3 LP; art. 36 de la Convention de Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 472B de la Loi de procédure civile du canton de Genève. Lorsque l'exequat...
  4. 105 Ia 288
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 novembre 1979 dans la cause Hartwall S.A. contre John Perry (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit de se faire représenter et assister en justice. 1. Portée du droit, découlant de celui d'être entendu, de se faire représenter et assister en justice (consid. 2b). 2. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'interdire l'intervention d...
  5. 116 Ia 113
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 mars 1990 en la cause Claude et Anita Stoll c. Genève, Tribunal administratif et Département de justice et police (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: La classification des établissements voués à la restauration et aux débits de boissons, adoptée par le législateur genevois, n'est pas arbitraire et ne constitue pas, à elle seule, une inégalité de traitement (consid. 2). Art. 31 al. 2 Cst....
  6. 104 Ia 350
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt du 4 octobre 1978 en la cause Jenni, Mouvement Vigilance et Groupe Vigilant du Grand Conseil genevois contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 84, 85 lettre a et 88 OJ; approbation donnée par un gouvernement cantonal à la conclusion d'un accord entre le Conseil fédéral et une organisation internationale. 1. Art. 84 et 88 OJ: irrecevabilité de l'action populaire (consid. 1b). 2. L'approbat...
  7. 144 I 214
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause M. Al-Dulimi contre Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (demande de révision) 2F_23/2016 du 31 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Sanctions ciblées du Conseil de sécurité de l'ONU en lien avec l'Irak; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 à la suite de l'arrêt de la CourEDH Al-Dulimi condamnant la Suisse pour violation de l'art. 6 CEDH. Procédure et recevabilité d'un...
  8. 148 II 16
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (recours en matière de droit public) 1C_336/2021 du 3 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 86 LPP; art. 4 let. a LTrans; art. 26 al. 4 LIPAD/GE; demande d'accès à un procès-verbal d'une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève portant sur l'abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité. En dr...
  9. 113 Ia 107
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 juin 1987 dans la cause D. et W. contre dame A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst. Egalité de rémunération entre hommes et femmes. 1. Nature juridique de la garantie de l'égalité de salaire entre travailleurs masculins et féminins; conséquences quant aux voies de droit, au pouvoir d'examen du Tribunal féd...
  10. 141 IV 71
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause C. contre X. (recours en matière civile) 4A_424/2014 du 4 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1, art. 60 al. 1 et 2 CO; art. 141 bis CP; action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur; prescription. Le comportement consistant à refuser obstinément de restituer une somme versée par erreur, sans autres actes d'obstruction ...
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