Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IA-30
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493 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IA-30
  1. 111 Ia 184
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1985 i.S. M. gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; Limitation de la vente des médicaments par les médecins. La loi sur la santé du canton de Fribourg limite la vente des médicaments par les médecins indépendants (pharmacie privée) aux seuls cas où le cabinet médical ne se trouve pas à prox...
  2. 93 II 311
    Pertinence 10%
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1967 dans la cause Gendre SA contre Jaeger et Ratzé.
    Regeste [A, F, I] Art. 51, 328, 368 et 398 CO. 1. Actions concurrentes en dommages-intérêts pour défauts d'exécution d'un ouvrage intentées par le maître à l'architecte et à l'entrepreneur (consid. 1). 2. Responsabilité de l'architecte chargé d'établir les plans et de di...
  3. 82 I 171
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil vom 21. September 1956 i.S. Danieli gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Revenu provenant du commerce d'immeubles dont un architecte indépendant fait métier et qu'il pratique à l'occasion de son travail professionnel proprement dit.
  4. 101 Ib 52
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt du 14 mars 1975 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Dutoit et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 11 et 14 al. 2 de l'Arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU): Les autorités cantonales saisies d'une demande d'expropriation matérielle doivent tenir compte d'office de l'AFU comme ...
  5. 102 Ia 92
    Pertinence 10%
    17. Extrait de l'arrêt du 7 avril 1976 dans la cause Henchoz contre Frutig et Neuchâtel, Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Droit cantonal des constructions. Procédure. 1. Qualité du voisin pour former un recours de droit public contre l'octroi d'un permis de bâtir (consid. 1). 2. Formulation des conclusions dans un recours administratif cantonal. Formalisme excessif (consid...
  6. 120 IV 361
    Pertinence 10%
    60. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 novembre 1994 en la cause P. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP: faux intellectuel dans les titres. Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une le...
  7. 124 III 418
    Pertinence 10%
    72. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 octobre 1998 dans la cause commune de Lausanne contre Ingenieurbüro Dr. Ludwig Silberring AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CC, art. 59 al. 1 CC, art. 33 al. 1 et 3 CO. Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques d...
  8. 96 V 141
    Pertinence 10%
    42. Extrait de l'arrêt du 26 novembre 1970 dans la cause Nappa contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Procédure. - Art. 1er al. 3 LPA: Dispositions applicables devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral (consid. 1). - Art. 128 et 132 OJ, 45 LPA: Pouvoir d'examen du Tribunal fé...
  9. 143 III 532
    Pertinence 10%
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat de Genève et consorts (recours en matière civile) 5A_200/2017 du 27 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 LP et art. 9 ORFI; estimation d'un immeuble. Critères à prendre en considération pour estimer la valeur vénale présumée d'un immeuble, en l'occurrence les normes du droit public cantonal qui influent sur l'estimation (consid. 2).
  10. 103 Ia 14
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt du 9 mars 1977 dans la cause Unité jurassienne Tramelan contre Conseil-exécutif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Déni de justice formel. Intérêt actuel d'un recours cantonal. 1. Recevabilité d'un recours de droit public pour déni de justice formel: intérêt actuel; conclusions (consid. 1b et c). 2. Intérêt actuel d'un recours cantonal; situation qui pourrait se rep...
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