Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IA-290
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126 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IA-290
  1. 96 I 321
    Pertinence 10%
    52. Extrait de l'arrêt du 8 juillet 1970 dans la cause Breda contre Walo Bertschinger SA et Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale. Composition du tribunal. Droit d'être entendu. Art. 4 et 58 Cst. Prétentions déduites du droit d'être entendu garanti par l'art. 4 Cst. En procédure orale, le droit d'être entendu découlant directement de l'art. 4 Cst. implique que ...
  2. 115 Ia 321
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Oktober 1989 i.S. X. gegen A. und B. AG sowie Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 4, 58 al. 1, art. 64bis al. 2 Cst.; art. 6 ch. 1 CEDH; art. 94 OJ; refus de prendre en considération l'effet suspensif, conséquences. Lorsque l'autorité cantonale statue sur le sort d'une procédure dans le cadre de laquelle le Tribunal fédéral a...
  3. 125 I 209
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 avril 1999 dans la cause JC Decaux Mobilier Urbain Genève SA et Decaux SA contre Ville de Genève, Etat de Genève et Société Générale d'Affichage (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un...
  4. 125 I 389
    Pertinence 10%
    35. Estratto della sentenza 26 luglio 1999 della I Corte civile nella causa Beloedil SA contro Commissione paritetica cantonale dell'edilizia e del genio civile e II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage concordataire; tribunal arbitral. Notion de tribunal arbitral au sens du CA (consid. 4a). Nature juridique de la décision prononcée par le «Collegio arbitrale dell'edilizia e del genio civile nel Cantone Ticino» (consid. 4b). Art. 6 CA et art....
  5. 118 II 359
    Pertinence 10%
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. August 1992 i.S. K. gegen X. und IHK-Schiedsgericht (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. a LDIP; récusation d'arbitres donnant l'apparence de prévention. Possibilités d'examen de causes de récusation dans une procédure de recours dirigée contre la sentence arbitrale elle-même (consid. 3b). Critères déterminants pour appr...
  6. 117 Ia 170
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 juin 1991 dans la cause X. contre Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Gruyère, Y. et consorts (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à un juge impartial. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public pour violation du droit à un juge équitable (consid. 1). 2. La relation existant entre deux beaux-frères est suffi...
  7. 113 Ia 407
    Pertinence 10%
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1987 i.S. Firma A. gegen Firma B. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Récusation d'un arbitre. 1. Recours de droit public pour violation de l'art. 58 al. 1 Cst.: allégation de faits nouveaux, décision de dernière instance (consid. 1)? 2. Droit du justiciable à ce que son affaire soit jugée par un tribunal impartial: notio...
  8. 105 Ib 165
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1979 i.S. V. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expulsion prononcée par la police des étrangers. 1. Rapport entre l'expulsion prononcée par le juge pénal et celle qu'ordonne la police des étrangers (consid. 5). 2. Opportunité de l'expulsion administrative (art. 11 al. 3 LSEE). La commission d'un crim...
  9. 117 Ia 508
    Pertinence 10%
    78. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1991 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 OJ; publicité des délibérations et des votations de la Cour de cassation. Les délibérations et votations de la Cour de cassation du Tribunal fédéral ne sont pas publiques, s'agissant des procédures de pourvoi en nullité et de recours de dr...
  10. 120 III 147
    Pertinence 10%
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 juin 1994 dans la cause la Masse en faillite de G. (Suisse) SA contre l'Administration fédérale des contributions, Division principale des droits de timbre et de l'impôt anticipé (recours de dr...
    Regeste [A, F, I] Art. 250 LP et art. 41 ss LIA; voie de droit. Procédure par laquelle peut être contestée, dans la faillite, une créance d'impôt anticipé (consid. 3). Il n'appartient pas au juge de la faillite de statuer dans la procédure de contestation de l'état de co...
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