Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IA-281

66 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IA-281

124 II 293

33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juni 1998 i.S. Politische Gemeinde Glattfelden und weitere Beschwerdeführer gegen Kanton Zürich und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichts...

Regeste [A, F, I] Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. PROCÉDURE Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2). Qualité pour recourir des particuliers (consid. 3a), des communes suisses (consid. 3b) ainsi que des collectivités alle...
98 Ib 76

11. Urteil vom 22. Februar 1972 i.S. Schweizerischer Wirtschaftsverband für Vieh und Fleisch und Mitbeteiligte gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.

Regeste [A, F, I] Crédits d'investissements dans l'agriculture (LF du 23 mars 1962). Les décisions octroyant ou refusant de tels crédits ne sont pas sujettes au recours de droit administratif (art. 99 lit. h OJ). Ce principe s'applique aussi à la décision du Département ...
99 IV 121

24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1973 i.S. Irving gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 3 et 7 CP. Démarcation entre l'infraction commise à l'étranger et celle commise en Suisse (consid. 1). 2. Art. 252 CP, art. 23 LSEE. Relation existant entre ces deux dispositions (consid. 2).
115 Ia 343

53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. September 1989 i.S. Erben X. gegen Stadt Wädenswil und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; Révision des plans locaux; classement d'un bien-fonds dans la zone à bâtir de réserve selon l'art. 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1. Obligation de réviser des plans locaux qui ne répon...
111 Ia 284

51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 1985 i.S. Dettwiler gegen City Vereinigung Zürich und Mitbeteiligte, Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; annulation par l'autorité cantonale de la décision d'un parlement communal de soumettre une initiative contraire au droit à la votation populaire. Le droit zurichois habilite l'autorité cantonale à contrôler, en tant qu'autorité de su...
85 II 392

63. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Mai 1959 i.S. Diakonissenhaus Bern gegen Christen.

Regeste [A, F, I] Passage nécessaire. Art. 694 CC. 1. Dans quelle mesure doit-on tenir compte de circonstances et de besoins nouveaux? (consid. 1, a). 2. Lorsqu'on désire construire sur un fonds déjà relié à la voie publique, il n'y a pas de nécessité au sens de l'art. 6...
118 Ib 341

44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1992 i.S. M. gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle, refus de classer un vignoble en zone à bâtir. Le refus de classer dans la zone à bâtir des parcelles qui auraient dû l'être peut conduire exceptionnellement à une expropriation matérielle. Ces circonstances pa...
99 Ia 177

21. Auszug aus dem Urteil vom 26. April 1973 i.S. Müller gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; referendum financier; unité de la matière. - Point de départ et durée du délai de recours lorsque le recourant s'en prend à la façon de formuler la question au peuple (consid. 1). - Exigences de droit fédéral en ce qui concerne l'un...
111 Ia 52

12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1985 i.S. Staat Italien gegen X. und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Immunité en droit international public; procès civil contre un Etat étranger. Art. 84 al. 1 let. c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé par un Etat étranger en ce qui concerne non seulement l'immunité d'exécution mais aussi l'immunité...
109 Ib 121

19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1983 i.S. E. Pfister & Co. AG und Mitbeteiligte gegen Allod Verwaltungs-AG, Gemeinde Silvaplana und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 33 LAT, procédure. Le droit fédéral ne permet pas à un tribunal administratif de limiter son pouvoir d'examen, comme il le fait ordinairement, lorsqu'il statue en unique instance cantonale de recours sur les oppositions à un plan d'affectation (con...

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple