Moteur de recherche Eurospider: atf://111-V-229
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61 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-V-229
  1. 124 II 193
    Pertinence 9%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1998 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen Verband Zahntechnischer Laboratorien der Schweiz (VZLS), A. SA, B. SA und C. AG (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 let. b ch. 2 Disp. trans. Cst.; art. 14 ch. 3 OTVA. Prestations exonérées de l'impôt dans le domaine de la santé; livraisons de prothèses dentaires et d'appareils orthodontiques. Droit pour une association professionnelle d'obtenir une déci...
  2. 93 I 455
    Pertinence 9%
    57. Urteil vom 29. September 1967 i.S. Hoenes gegen eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: L'activité de l'opticien qui détermine des verres de lunettes et adapte des verres de contact diffère de celle du dentiste qui façonne des prothèses destinées à ses clients. Il n'est danc pas contraire à l'art. 4 Cst., e...
  3. 103 II 240
    Pertinence 9%
    41. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1977 dans la cause Jeanneret contre commune du Landeron
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'une route pour défaut de signalisation. Responsabilité de la commune propriétaire d'une route comportant un passage sous un tunnel voûté d'une hauteur inférieure à 4 m, pour avoir omis de placer le signal hau...
  4. 130 I 65
    Pertinence 9%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Direction de la Prison de Champ-Dollon, ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit public) 1P.708/2003 du 27 janvier 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst., liberté personnelle; obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité (détecteur de métal) à l'entrée de la prison; art. 8 al. 1 Cst., égalité de traitement. L'obligation, pour le visiteur de la prison, d...
  5. 103 Ia 272
    Pertinence 9%
    46. Extrait de l'arrêt du 5 octobre 1977 en la cause Barber contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Exercice des professions médicales et auxiliaires. Dispositions transitoires. Légalité. Proportionnalité. Art. 4 et art. 31 Cst. 1. On ne saurait exiger du législateur qu'il règle lui-même jusque dans les derniers détails les problèmes de droit transito...
  6. 94 I 68
    Pertinence 9%
    12. Arrêt du 1er mars 1968 dans la cause Roussy contre l'Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Notion de matière première (changement de jurisprudence). Application au plâtre utilisé pour la fabrication de prothèses dentaires.
  7. 119 V 225
    Pertinence 9%
    32. Urteil vom 24. März 1993 i.S. Eidg. Ausgleichskasse gegen E. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 43ter al. 1 et 2 LAVS. Le point de savoir si un assuré âgé de plus de 65 ans, qui poursuit une activité lucrative après l'âge d'ouverture du droit à une rente de l'AVS, peut prétendre des moyens auxiliaires doit être examiné en fonction de la régle...
  8. 117 V 177
    Pertinence 9%
    21. Urteil vom 14. Oktober 1991 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen L. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 43ter LAVS, art. 2 OMAV, annexe à l'OMAV. - La constitutionnalité et la légalité de la liste des moyens auxiliaires selon l'annexe à l'OMAV sont sujettes au contrôle du juge. Lors de l'examen sous l'angle de l'arbitraire, l'annexe à l'OMAV peut êtr...
  9. 105 V 300
    Pertinence 9%
    64. Auszug aus dem Urteil vom 28. Dezember 1979 i.S. Strässle gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 et 2, art. 73 al. 1 LAMA. - Fourniture de prothèses dentaires dans l'assurance-accidents. - Statut du médecin-dentiste dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents. - Il n'y a pas lieu d'assimiler le mécanicien-dentiste au médeci...
  10. 137 II 409
    Pertinence 9%
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fondation ALPDS de Technique Dentaire contre Y. S.à.r.l. et Z. (recours en matière de droit public) 2C_45/2011 du 3 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 29a et 178 al. 3 Cst.; art. 60 LFPr; art. 68a OFPr; contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire par le Conseil fédéral; compétence décisionnelle de l'organisation du monde du travail; action de droit administratif; droit intertem...
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