Moteur de recherche Eurospider: atf://111-V-172
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127 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-V-172
  1. 141 III 222
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonsgericht des Kantons Zug (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_248/2014 vom 27. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité. Conditions pour admettre la réciprocité en général (consid. 4). En matière de faillite internationale, les Pays-Bas accordent la réciprocité (consid....
  2. 137 III 631
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_389/2011 vom 26. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 166 ss LDIP; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; prétentions révocatoires. Tant que la faillite étrangère n'est pas reconnue conformément à l'art. 166 al. 1 LD...
  3. 131 III 306
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen X. und Mitb. (Berufung) 4C.111/2004 vom 9. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 752 et 754 ss CO; responsabilité des auteurs de prospectus; responsabilité dans le droit de la société anonyme. La qualité pour agir dans le cadre d'une action en responsabilité des auteurs de prospectus appartient non seulement au souscripteur ini...
  4. 114 III 29
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. August 1988 i.S. Sh. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 ORI; applicabilité en procédure de faillite. Dans la faillite par voie de procédure sommaire, il n'existe pas de droit à l'exécution d'une seconde estimation de biens mobiliers selon l'art. 9 al. 2 ORI.
  5. 95 III 25
    Pertinence
    6. Entscheid vom 18. März 1969 i.S. Hälg.
    Regeste [A, F, I] Continuation des affaires du failli. 1. Le failli a qualité pour porter plainte contre une mesure qui lèse ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés - non seulement en ce qui concerne la réalisation, mais aussi la saisie et la conservation des a...
  6. 94 III 83
    Pertinence
    16. Entscheid vom 10. September 1968 i.S. Frédéric.
    Regeste [A, F, I] Application d'une faillite prononcée en France aux biens que le débiteur possède en Suisse. 1. Délais régis par le droit fédéral. L'assimilation du samedi à un jour férié légal (loi fédérale du 21 juin 1963) n'a d'effet que sur l'expiration des délais, ...
  7. 87 III 79
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juni 1961 i.S. Konkursmasse Haldi gegen Marti.
    Regeste [A, F, I] 1. Autorité de chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite (art. 250 LP). Pour être en mesure de juger du bien-fondé d'une production (visant, en l'espèce, un privilège de seconde classe selon l'art. 219 LP), l'administration de la fai...
  8. 106 IV 355
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1980 i.S. Sch. und W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden sowie diese gegen Sch. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'aubergiste qui, au lieu de remettre à l'autorité compétente les montants qu'il a perçus auprès de ses clients en application d'une loi communale sur les taxes de séjour, les utilise indûment à son profit, ne se rend pas coupab...
  9. 90 III 90
    Pertinence
    21. Entscheid vom 21. Oktober 1964 i.S. Konkursamt Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Compétence de l'administration de la faillite à raison de la matière. Ladite administration ne peut reconnaître par une décision comme biens de la masse des créances revendiquées simultanément par la masse en faillite et par des tiers. Une pareille m...
  10. 118 V 193
    Pertinence
    25. Arrêt du 30 octobre 1992 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre L. et B. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 2 RAVS: Péremption de plus longue durée du droit pénal. La péremption de plus longue durée de l'art. 82 al. 2 RAVS ne s'applique qu'à l'auteur de l'acte punissable.
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