Moteur de recherche Eurospider: atf://111-IV-63
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73 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IV-63
  1. 111 IV 63
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1985 i.S. P. X. und H. X. gegen röm.-kath. Kirchgemeinde Spiez (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 179ter al. 1 et 28 al. 1 CP. La commune ecclésiastique n'a pas qualité pour déposer plainte pénale, lorsque, à l'occasion de son assemblée communale, l'un des participants enregistre les interventions des électeurs sans l'assentiment de ceux-ci; el...
  2. 108 IV 161
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1982 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 179ter CP. L'interrogatoire de police qui a été fait pour élucider une infraction n'est pas une conversation privée faisant l'objet de la protection de l'art. 179ter CP.
  3. 146 IV 126
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. (recours en matière pénale) 6B_943/2019 du 7 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 179 ter CP; enregistrement de conversations sans le consentement des autres interlocuteurs; notion de conversation non publique . Pour être qualifiée de non publique au sens des art. 179 bis et 179 ter CP, une conversation ne doit pas nécessairemen...
  4. 114 IV 16
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 6. September 1988 i.S. R. gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Violation des secrets privés (art. 179 CP). En l'absence d'indices contraires, la mention à l'intention de ... , sur une adresse, n'a pas, selon l'usage des affaires, la signification que seule la personne désignée a le droit d'ouvrir le pli, mais seule...
  5. 98 Ia 405
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1972 i.S. Tschudi gegen Evangelisch-reformierte Kirchgemeinde Luzern, Steuerrekurskommission des Kantons Luzern und Reformierte Landeskirche des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt de culte; art. 49 al. 6 Cst. Impôt paroissial frappant la propriété foncière de personnes domiciliées au-dehors. La condition d'un tel assujettissement n'est pas d'être membre de la paroisse en question, mais seulement d'appartenir à la même confe...
  6. 114 IV 20
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. April 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 179bis, 179ter et 179quinquies CP; enregistrement et mise à profit de conversations téléphoniques. 1. L'entreprise des PTT n'accorde les autorisations nécessaires pour mettre en place les installations permettant l'enregistrement de conversations t...
  7. 120 II 182
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Mai 1994 i.S. Erben von X. gegen Kirchgemeinde S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Condition et charge dans un testament (art. 482 CC). Principes pour l'interprétation d'un testament (consid. 2a). C'est par l'interprétation du testament qu'il faut déterminer s'il y a condition ou charge dans un cas donné; il n'y a pas présomption dans...
  8. 129 I 68
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Römisch-katholische Kirchgemeinde B. sowie Römisch-katholische Landeskirche des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.16/2002 vom 18. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 15 Cst., art. 72 Cst.; art. 9 CEDH; liberté de conscience et de croyance; sortie de la paroisse respectivement de l'Eglise officielle. Effets juridiques d'une déclaration exprimant la volonté de sortir uniquement de la paroisse respectivement de l'...
  9. 134 I 75
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Katholische Kirchgemeinde Luzern sowie Römisch-katholische Landeskirche des Kantons Luzern (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.321/2006 vom 16. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 15 Cst.; art. 9 CEDH; liberté de conscience et de croyance; conditions auxquelles est subordonnée la sortie de l'Eglise catholique romaine. La déclaration de sortie de l'église cantonale suffit; on ne saurait exiger de celui qui veut en sortir qu'i...
  10. 125 V 475
    Pertinence
    78. Urteil vom 4. November 1999 i.S. Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen gegen K. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 et 3, art. 24 al. 3 LACI: critères de fixation du gain assuré. Le gain assuré comprend exclusivement le revenu tiré de l'activité salariée normale, même si les gains procurés par une activité accessoire sont proportionnellement plus élevés...
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