Moteur de recherche Eurospider: atf://111-IV-55
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109 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IV-55
  1. 101 IV 122
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1975 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 41 CP. Le caractère particulièrement répréhensible et dangereux du commerce de drogue ne permet à lui seul de tirer aucune conclusion quant aux perspectives d'amendement de l'auteur.
  2. 102 Ib 356
    Pertinence
    59. Urteil vom 12. November 1976 i.S. Bosshardt gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] OCF du 19 février 1954 concernant le marché des oeufs et l'approvisionnement en oeufs (Organisation du marché des oeufs). Obligation de demander une autorisation pour ouvrir une grande entreprise de production d'oeufs (art. 2). 1. Lorsqu'une entreprise ...
  3. 121 IV 293
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. August 1995 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 7 LStup; financement d'un trafic illicite de stupéfiants. L'infraction de financement d'un trafic illicite de stupéfiants implique le financement d'un commerce de drogue. Celui qui verse de l'argent pour l'acquisition de stupéfiants de...
  4. 114 IV 112
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1988 i.S. X. gegen Schweizerische Pay-Sat AG (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 et 21 al. 1 CP; complicité de tentative d'obtention frauduleuse d'une prestation (télévision par abonnement). Celui qui reçoit sans droit une émission de télévision par abonnement, en faisant usage d'un décodeur qui n'a pas été fourni et mis en...
  5. 95 IV 179
    Pertinence
    46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 décembre 1969 dans la cause X. contre Ministère publique du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (en abrégé: L.Stup.). 1. La marijuana est un stupéfiant (consid. 1). 2. Les actes visés par l'art. 19 ch. 1 al. 2 sont accomplis sans droit lorsqu'ils échappent au contrôle réglé par les art. 16 à 18 (c...
  6. 120 Ib 305
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. September 1994 i.S. M. T. gegen Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons St. Gallen und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait, respectivement interdiction de faire usage du permis de conduire pour cause de toxicomanie (art. 14 al. 2 lettre c, art. 16 al. 1, art. 17 al. 1bis LCR, art. 45 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circu...
  7. 91 II 356
    Pertinence
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1965 i.S. Texta, Textilabfall-Handels- und Sortier AG gegen W. Schönfeld K.G.
    Regeste [A, F, I] 1. Détermination du droit applicable à la vente (consid. 1). 2. Les usages commerciaux auxquels la loi renvoie constituent du droit objectif. Dans le cas contraire, ces usages ne lient les parties que si et dans la mesure où elles s'accordent à les inco...
  8. 80 I 101
    Pertinence
    18. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Aktiengesellschaft Ernst Geiser gegen Schweiz. Eidgenossensehaft.
    Regeste [A, F, I] Procès administratif direct: 1. Les litiges portant sur des subventions ou des libéralités de la Confédération ne rentrent pas dans la compétence du Tribunal fédéral (art. 113 lit. c OJ). 2. Les subsides (contributions aux frais de transport, garanties ...
  9. 138 IV 100
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_509/2011 vom 13. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Actes préparatoires aux fins de commettre une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants portant sur une grande quantité de drogue (ancien art. 19 ch. 1 al. 6 en relation avec l'ancien art. 19 ch. 2 let. a LStup dans sa teneur jusqu'au 30 juin 201...
  10. 121 IV 332
    Pertinence
    54. Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen B. und M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 let. a et 19 ch. 2 let. a LStup; LSD, cas grave. La jurisprudence exposée dans l'arrêt de principe publié aux ATF 109 IV 143 consid. 3b, selon laquelle on doit admettre l'existence d'un cas grave en présence de 200 trips de LSD, est fondée ...
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