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408 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-308

109 II 286

61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. April 1983 i.S. S. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art 151 al. 1 CC; durée de la rente. Une rente allouée sur la base de l'art. 151 al. 1 CC peut être limitée dans le temps également quand des enfants sont issus du mariage et qu'il en est résulté un changement durable des conditions de vie de la femme d...
117 II 359

66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1991 i.S. J. gegen D. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). 1. La réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien, au...
113 III 42

13. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Januar 1987 i.S. M.-G. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] 1. Etat des charges (art. 34 ORI). Le droit de jouir d'un immeuble qui n'est pas inscrit ou annoté au registre foncier ne peut pas être porté à l'état des charges. L'inscription à l'état des charges à laquelle l'office a procédé en outrepassant ouvertem...
80 II 92

13. Sentenza 20 gennaio 1954 della II Corte civile nella causa Vacchini contro Leoni.

Regeste [A, F, I] Art. 44 et 48 OJ. La mesure prévue par l'art. 386 CC a un caractère provisoire et ne peut par conséquent faire l'objet d'un recours en réforme.
134 III 326

55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 5C.287/2006 vom 6. Dezember 2007

Regeste [A, F, I] Art. 10, 46 LDIP; procédure étrangère de divorce. Délimitation et conditions de la compétence des tribunaux suisses pour ordonner des mesures provisoires et des mesures protectrices de l'union conjugale (consid. 3).
103 II 168

29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 octobre 1977 dans la cause X. contre Y.

Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC. La condition première de l'allocation d'une indemnité (ou d'une pension alimentaire) est que la faute du conjoint qui y prétend soit légère en soi: le juge ne saurait donc procéder à un examen purement comparatif des torts des époux.
114 II 117

19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. März 1988 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Pension de l'épouse divorcée; art. 151 al. 1 CC. Pour la fixation d'une pension à titre d'indemnité pour compenser la perte du droit à l'entretien de l'épouse divorcée, ne doivent pas seulement être prises en considération des expectatives qu'elle a per...
86 II 303

48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. September 1960 in Sachen N. gegen N. und Obergericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Les requêtes basées sur les art. 169 ss CC doivent être déposées auprès du juge du domicile de l'époux requérant. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la femme, qui, d'après la loi, est fondée à vivre séparée, peut se constituer un domicil...
115 II 297

53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1989 i.S. B. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l'art. 176 CC. La décision par laquelle le juge compétent pour prendre les mesures protectrices de l'uni...
117 II 211

44. Auszug ans dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1991 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce; diminution d'une rente d'entretien (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). Une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC peut en principe aussi être diminuée en cas d'amélioration de la situation économique du bénéficiai...

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