Moteur de recherche Eurospider: atf://111-II-281
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483 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-281
  1. 85 I 128
    Pertinence
    21. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1959 dans la cause Borgeaud et consorts contre Département du commerce et de l'industrie du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. 1. Qualité des fondateurs d'une société anonyme pour recourir contre la décision par laquelle l'autorité cantonale refuse l'inscription de la raison sociale qu'ils ont choisie (consid. 1). 2. Réclame prohibée par l'art. 44 al. 1 ORC...
  2. 101 Ib 361
    Pertinence
    63. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1975 i.S. Brupbacher und Mitbeteiligte gegen Eidg. Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Registre du commerce. Art. 103 litt. a OJ. Qualité pour recourir des fondateurs d'une société anonyme non encore inscrite (consid. 1). Art. 944 al. 1 CO, 44 al. 1 ORC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Une raison de c...
  3. 95 I 60
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1969 in Sachen Jacques Diserens AG und Jacques Diserens gegen Philipp Brothers Italia S.p.A., Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse und Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 51 ORC. Conditions de la radiation d'une société anonyme en raison du transfert de son siège à l'étranger (consid. 1). Un créancier social peut obtenir la réinscription d'une société radiée à tort, s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'i...
  4. 91 I 438
    Pertinence
    69. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1965 i.S. Genossenschaft Sporthaus Naturfreunde und Mitbeteiligte gegen Zürich, Direktion der Justiz.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce. Conditions de l'inscription par sommation selon l'...
  5. 121 III 219
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1995 i.S. SBG gegen BK Vision AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme. Répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration en ce qui concerne la décision de supprimer ou de limiter le droit de souscript...
  6. 107 II 246
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1981 i.S. Index Management AG in Gründung gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 699 al. 2 et 940 CO. A caractère impératif, la disposition légale selon laquelle l'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le préposé au registre du commerce peut refuser l'inscrip...
  7. 87 II 169
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1961 i.S. Konkursmasse Frigotherm A.-G. gegen Pieren.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes. Libération d'actions, simulation, compensation, restitution de capital. Participation d'un créancier social à une augmentation de capital, en ce sens que la société lui délivre, pour sa créance, une lettre de change qu'il escompte et ...
  8. 107 Ib 391
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 3 aprile 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa Associazione ticinese per le corse dei levrieri contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'organiser des paris. 1. Recevabilité du recours de droit administratif nonobstant le défaut d'intérêt actuel. 2. L'énumération des manifestations qui ne peuvent donner lieu à l'organisation de paris, telle qu'elle est contenue à l'art. 33...
  9. 109 II 140
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 22 marzo 1983 della Ia Corte civile nella causa Origlio Country Club S.A. contro Hans R. Walter e litisconsorti (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 OJ: cas d'application (consid. 1). Consorité nécessaire; art. 736 ch. 4 CO. Conditions auxquelles l'un des consorts nécessaires peut renoncer, à titre individuel, à poursuivre le procès (consid. 3). But de l'action en dissolution de la soc...
  10. 115 III 89
    Pertinence
    19. Sentenza 29 dicembre 1989 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Fondazione Winterthur per la previdenza professionale obbligatoria contro Stifimar S.A. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée contre une société anonyme pour le recouvrement de sommes destinées à la prévoyance professionnelle des salariés (art. 43 LP et 48 al. 2 LPP). 1. Doit être examinée d'office la question de savoir si une procédure d'exécution forcée cont...
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