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34 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-186

119 II 323

63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juli 1993 i.S. B.-S. gegen. B.-F. und Geschwister (Berufung)

Regeste [A, F, I] Attribution de l'appartement, respectivement de la maison conjugale au conjoint survivant (art. 612a CC). L'art. 612a CC, selon lequel le conjoint survivant peut demander que la propriété de l'appartement, respectivement de la maison conjugale lui soit ...
107 II 440

72. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1981 i.S. Locher & Cie AG gegen Konkursmasse der ausgeschlagenen Hinterlassenschaft Dr. Rupert Felder (Berufung)

Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Acquéreur de bonne foi de cédules hypothécaires. 1. Sont nulles les cédules hypothécaires au moyen desquelles on tend à procurer à une personne sans autorisa...
107 II 312

48. Arrêt de la IIe Cour civile du 24 septembre 1981 dans la cause X. contre Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 309 al. 1 CC. Il n'y a pas lieu de nommer un curateur à l'enfant de parents non mariés qui a été reconnu dès avant sa naissance ou au moment de la naissance.
94 I 412

56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1968 i.S. Kull gegen Bräm.

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif, recevabilité. Le recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater CO ne permet d'attaquer que des décisions émanant d'autorités administratives cantonales.
112 Ia 97

18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1986 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde, Justizdepartement und Appellationsgericht als Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (consultation du dossier), liberté personnelle, art. 8 CEDH. 1. C'est au regard du droit cantonal de procédure et du droit de consulter le dossier, découlant de l'art. 4 Cst., que se détermine le droit de prendre connaissance des pièces d'un...
101 Ib 25

5. Auszug aus dem Urteil vom 28. Februar 1975 i.S. Dettling & Maissen gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 lettre a de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; art. 14 al. 1 de l'ordonnance d'exécution. Lorsqu'une commune n'a ni plan d'aménagement local obligatoire, ni plan directeur d'égouts, on...
99 III 4

2. Entscheid vom 24. September 1973 i.S. Ch.

Regeste [A, F, I] Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
111 IV 155

39. Urteil des Kassationshofes vom 1. Oktober 1985 i.S. G. gegen Staatsanwaltshaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 260bis al. 1 CP; actes préparatoires punissables. La répression des actes préparatoires (in casu d'un brigandage) n'est possible que dans le cas où plusieurs opérations concrètes réalisées conformément à un plan établi permettent de conclure que l'...
106 Ib 11

3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1980 i.S. Franz Schmidt gegen Jenny Schmidt-Buck, Erben, und Rekurskommission des Kantons Zürich für Grunderwerb durch Personen im Ausland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). 1. Les autorités cantonales compétentes, selon l'AFAIE, ne sont pas habilitées à ordonner la rectification d'une inscription au registre fo...
107 Ib 229

41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1981 i.S. Messner gegen Gemeinde Hombrechtikon und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 en relation avec l'art. 5 al. 1 LAT; qualité pour former un recours de droit administratif. Lorsqu'une restriction au droit de propriété relève matériellement de la LAT, la décision prise sous l'empire de cette loi par l'autorité cantonale...

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