Moteur de recherche Eurospider: atf://111-II-103
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548 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-103
  1. 111 II 225
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. September 1985 i.S. Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droits des parents en cas de divorce; réglementation de leur exercice (art. 156 al. 1 CC). En règle générale, les enfants en bas âge doivent être attribués à la mère. Toutefois, lorsque la stabilité nécessaire à un développement harmonieux de l'enfant d...
  2. 114 II 123
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1988 i.S. Gemeinde Leissigen gegen A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l'art. 35 al. 1 LAI; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé (art. 285 al. 2 CC)? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fi...
  3. 97 II 185
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. September 1971 i.S. AG für Rechtsschutz in Fusionssachen gegen Ursina-Franck AG.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 OJ. Le recours en réforme n'est pas recevable contre le refus du juge d'interdire à titre provisionnel l'inscription de la décision de fusion d'une SA au registre du commerce (consid. I). 2. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recours en nullité contre...
  4. 123 III 461
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1997 i.S. Christine Z.-B. gegen Susanne S.-R. und Peter R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 738 CC et 975 CC; détermination du contenu d'une servitude. Dans la mesure où le contenu d'une servitude se dégage clairement de l'inscription au registre foncier (art. 738 al. 1 CC), il est inadmissible de se référer à l'acte constitutif pour en d...
  5. 82 II 274
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1956 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (art. 369 CC). Fait et droit (consid. 1 et 2). Un étudiant d'âge avancé qui n'a que de temps à autre un gain provenant de son travail a-t-il besoin de soins et secours au point de vu...
  6. 104 II 285
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1978 i.S. Hadorn gegen Fischer
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ; possibilité d'exercer un recours en réforme contre des jugements partiels. Le recours en réforme contre des jugements partiels est en principe irrecevable. Exceptionnellement, cependant, il y a lieu d'entrer en matière sur des recours ...
  7. 104 II 289
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1978 i.S. M. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Modification du jugement de divorce; compétence ratione materiae. Le juge du divorce est compétent pour compléter un jugement de divorce incomplet, même lorsque la lacune a trait à des prétentions dont le sort dépend largement de l'accord des parties. E...
  8. 112 II 479
    Pertinence
    80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1986 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interdiction; art. 373 al. 1 CC. La procédure cantonale ne peut restreindre le droit que la législation fédérale donne à une personne privée de solliciter l'interdiction d'un parent au sens de l'art. 328 CC et d'obtenir une décision au fond des autorité...
  9. 95 II 68
    Pertinence
    12. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juillet 1969 dans la cause C. contre C.
    Regeste [A, F, I] Séparation de corps. Modification des subsides dus par le mari pour l'entretien de sa femme. 1. Le recours en nullité prévu à l'art. 68 al. 1 lettre b OJ est recevable contre une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par la dern...
  10. 118 Ia 129
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1992 i.S. P. gegen N. T. AG und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; changement de partie en cours de procès civil. 1. La qualité pour agir doit être examinée d'office par le juge de chaque instance, seulement à la lumière de l'état de fait allégué et constaté lorsque la maxime des débats s'applique (consid....
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