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548 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-103

104 II 204

34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 27. Juni 1978 i.S. Trüb gegen Druckerei Baumann AG und Appellationshof des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 322 al. 1 CO. Pour juger si l'employeur entend éluder une disposition impérative concernant des allocations de renchérissement, en convenant avec un travailleur d'une réduction du salaire de base, il faut considérer les circonstances du cas particu...
83 II 53

9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1957 i.S. Casor G.m.b.H. gegen Heggendorn.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 al. 1 litt. b OJ. Quand suffit-il que le recourant conclue au renvoi de la cause à la juridiction cantonale? (consid. 1). 2. Art. 753 et 827 CO. La société à responsabilité limitée ne peut réclamer des dommages-intérêts aux fondateurs en rais...
110 II 329

t110 II 329 66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. März 1984 i.S. Meyes gegen Kleiner (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. 1. L'aptitude de l'héritier à exploiter personnellement l'entreprise ne saurait, dans tous les cas, constituer une condition légale quant à l'attribution préférentielle d'un domaine agricole (consid. 3). 2. Lorsque plusieurs hé...
99 Ia 26

5. Urteil vom 28. Februar 1973 i.S. Baudraz gegen Baudraz und Appellationshof des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire, déni de justice); procédure cantonale. Pourvoi en nullité et rccours en appel selon la procédure civile bernoise. Relation entre ces deux moyens de droit. Portée de l'art. 337 CPC bern., selon lequel aucun autre moyen de recours...
109 II 295

63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1983 i.S. F. gegen Vormundschaftskommission der Stadt Bern (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 374 CC. L'audition au sens de l'art. 374 CC n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, auquel celui-ci peut renoncer librement, mais elle est aussi un moyen d'élucider les faits, auquel l'autorité doit avoir recours, le cas ...
101 Ia 463

75. Auszug aus dem Urteil vom 17. Dezember 1975 i.S. Simeone gegen Firma Hugo Abplanalp AG und Appellationshof (I. Zivilkammer) des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; convention collective de travail, refus d'une augmentation de salaire. Il est arbitraire de déduire du seul fait qu'un travailleur étranger retourne dans son pays au mois de décembre et reprend son travail auprès du même employeur en janvier...
116 II 295

52. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1990 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Dommage dû à l'invalidité; calcul du dommage; réparation morale. 1. Calcul du dommage résultant de la perte de gain: a) revenu annuel déterminant (consid. 3a); b) capitalisation (consid. 3c); c) inclusion des contributions de l'employeur à l'AVS et à la...
80 II 10

3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. April 1954 i. S. Sarbach gegen Wandfluh.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. Exclusion de la paternité sur le vu d'une détermination des facteurs rhésus (art. 314 al. 2 CC).
84 II 229

32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Mai 1958 i.S. Immobiliengesellschaft Schwarztorstrasse 71 gegen Schermann.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 OJ. Notion de la décision finale. 2. L'art. 50 OJ n'est applicable que si la décision préjudicielle ou incidente concerne le fond du litige.
103 Ia 47

10. Auszug aus dem Urteil vom 27. April 1977 i.S. Schweiz. Journalisten-Union und AG für Allgemeinen Rechtsschutz gegen Wiegand, Gerichtspräsident IV von Bern und Appellationshof des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; représentation professionnelle des parties dans la procédure de mainlevée. Les cantons sont en droit de réserver aux avocats brevetés la représentation des parties dans la procédure judiciaire s'appliquant aux contes...

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