Moteur de recherche Eurospider: atf://111-IB-294
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438 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IB-294
  1. 119 IV 250
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 16. September 1993 i.S. H. u. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP; For; publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) par la radio et la télévision. 1. Le for en matière d'infractions commises par voie radiophonique ou télévisuelle est fixé en principe au lieu où se trouve le studio d'où l'émission...
  2. 149 II 209
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Comune di X., A. e B. contro Società svizzera di radiotelevisione SRG SSR (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_710/2021 del 29 marzo 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 17, 29 al. 1 et 93 al. 2 Cst.; art. 4 LRTV; émissions de télévision et de radio relatives aux décès survenus dans des maisons de retraite tessinoises lors de la première vague de la pandémie; journalisme d'investigation. Portée et contenu de la lib...
  3. 147 IV 145
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_601/2020 du 6 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP. Lorsqu'u...
  4. 133 II 409
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Sool und X. gegen Swisscom Mobile AG und Regie-rungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Glarus (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_86/2007 vom 31....
    Regeste [A, F, I] Art. 82 ss LTF, art. 24 et 24c LAT; recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir. Recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine du droit de l'aménagement d...
  5. 139 IV 17
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B. et A. contre Ministère public central du canton de Vaud et consorts (recours en matière pénale) 6B_156/2012 du 11 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. c et art. 23 LCD; reprise du résultat du travail d'un tiers. Celui qui exploite un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui q...
  6. 117 Ib 28
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. März 1991 i.S. Z. gegen Gemeinde Samnaun, Schweizerische PTT-Betriebe und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (verwaltungsgerichtliche und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. L'autorité qui pèse les intérêts en présence dans le cadre de l'art. 24 al. 1 let. b LAT doit veiller à coordonner les exigences de l'aménagement du territoire avec celles de la protection de l'environnement (consid. 2 et 3). 2. Valeurs limites d'imm...
  7. 139 II 346
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Inc. contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (recours en matière de droit public) 2C_1100/2012 du 20 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 10 et 45 LTVA 2009; lieu de la prestation de services; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet. Localisation des prestations...
  8. 105 IV 270
    Pertinence
    69. Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1979 i.S. Darms gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 LCTT. L'utilisation de radio-récepteurs Lafayette et Teleton Solid State, ainsi que d'une antenne directive orientable, pour recevoir les émissions TSF privées de tiers, est soumise à concession (consid. 3). 2. a) Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Cel...
  9. 102 II 427
    Pertinence
    62. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1976 dans la cause Schmidt-Agence S.A. et consorts contre Société coopérative d'achat et de distribution des négociants en tabacs et journaux
    Regeste [A, F, I] Loi sur les cartels. Organisation analogue à un cartel, notion de l'accord tacite de comportement (art. 3 litt. b LCart; consid. 3 et 4a). Mesure visant à promouvoir, dans la vente de journaux et périodiques, une structure souhaitable dans l'intérêt gén...
  10. 136 I 158
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein gegen Tierfabriken Schweiz VgT gegen SRG SSR idée suisse Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft und publisuisse SA (Revision) 2F_6/2009 vom 4. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH; art. 35 Cst.; art. 122 et 124 al. 2 LTF; révision de l'arrêt 2A.330/1996 ( ATF 123 II 402 ) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (spot du VgT ). Les demandes de révision déposées après le 1 er janvier 2007 doivent être trai...
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